sous-traitance et de suivre des chantiers de sous-traitance, le tribunal d'instance, qui ne précise pas que ces tâches intéressent uniquement la maintenance, n'a nullement caractérisé le pouvoir de direction

[D] la cour d'appel, qui a constaté qu'il participait aux conseils de gestion de l'entreprise mais n'a pas constaté qu'il participait aux décisions de l'entreprise réservées au directoire de l'abbaye,

de l'absence de tout contrat ou de tout accord concernant les modalités du marchandisage, il faut donc en conclure que les marchandiseurs intervenaient dans les sociétés Z... et Sodijour selon les directives

prévenu coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'omission de déclaration et de fraude fiscale, l'ayant condamné à la peine de 25 000 euros d'amende et ayant reçu la direction

faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ladite société mettait à sa disposition non seulement un bureau mais aussi du matériel (micro-ordinateur et mobilier) et le secrétariat du président du directoire

[K] a mis fin à son mandat de membre du directoire de la société anonyme NSE SA (la société NSE), avec effet au 31 août 2019. 2.

travail à durée indéterminée, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

- Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

instance, à l'action engagée contre la "Direction générale des impôts" ; que le jugement entrepris a été rendu entre M.

émane d'une personne morale inexistante ; que tel était le cas du commandement à fin de saisie immobilière délivré le 23 juin 1997 à la requête de la banque, désignée comme étant une société à directoire

qu'il n'était produit aucun document ou attestation établissant sans équivoque sa volonté de démissionner, sans rechercher si cette volonté résultait de son attitude d'opposition systématique à la direction

réunions tenues par le conseil d'administration de la société Golf country club Cannes-Mougins, documents qui démontraient que les décisions prises par lui s'étaient trouvées soumises à l'aval de la direction

commerce, alors, selon le moyen, que, d'une part, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

alors, selon le moyen, que, d'une part, pour établir que la nomination de Mme X... à des fonctions de mandataire social avait mis fin à son contrat de travail, la société Sogères soutenait que la direction

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que des négligences graves et répétées, de la part d'un salarié exerçant des fonctions de direction

Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. 14.

; qu'il n'est pas contesté que cette procédure n'a pas été respectée par Michèle X... avant la mise sur le marché français par la société dont elle était le dirigeant de produits incriminés par la direction

par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies comme étant des médicaments par ladite directive, qu'il ressort de l'article 5 de la directive