l'organisation du service public ferroviaire, ne sont pas entachées d'illégalité ; que, par suite, le moyen n'est pas fondé ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs définis par la directive

du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 et par l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, qui transpose cette directive en droit interne ; qu'en effet, l'arrêté attaqué ne

pris les mesures de prévention nécessaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive

En refusant de se soumettre à la directive de son supérieur hiérarchique qui lui demandait de rester à l'infirmerie de son lieu de travail, le salarié a gravement manqué à ses obligations contractuelles

tirée de l'épuisement des droits de la société THIERRY MUGLER (évoquée en page 14 du jugement)  alors que le manquement invoqué ne relèverait pas d'une des causes visées par l'article 8 § 2 de la directive

pris les mesures de prévention nécessaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive

Si l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, interprété à la lumière de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait peser

G... de fabriquer, détenir, mettre dans le commerce, offrir à la vente et vendre directement ou par l'intermédiaire de quelque distributeur que ce soit, tout dispositif reproduisant les caractéristiques

invoqué soit susceptible d’avoir lésé l’entreprise requérante, cette exigence de lien ne saurait se transformer en démonstration d’un préjudice certain et exclusif qui serait contraire à l’esprit de la directive

santé des travailleurs consacrés par les articles 3, 11, 21 et 22 de la Charte sociale européenne, les articles 31 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, le préambule de la directive

a assorti son avis d'aptitude d'une recommandation de port de support de poignet pendant le travail, qu'il incombait à ce dernier de s'équiper de ce renfort de poignet, la Cour d'appel a violé la Directive-cadre

[X] La directive n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en 'uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail fait peser sur l'employeur

dans le cadre de l'AFNOR, visant à l'élaboration d'une norme définissant les critères d'efficacité de l'épuration de l'air dans les cabines d'engins agricoles, afin notamment de mettre en 'uvre la Directive

caractère distinctif de cette marque doit être reportée au 11 mars 2004, pour les sacs à mains, les trousses de voyage et les portefeuilles ; qu'au regard des exigences de l'article 3 § 1 a) de la directive

droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure; que ce droit résulte de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, appliqué en conformité avec l'article 5 de la directive

et refusant le poste de reclassement proposé conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive-cadre

[U], telles qu'elles résultent de la directive 89-391, ne sont applicables que depuis le 5 janvier 2000 alors que la herse litigieuse a été vendue le 1er avril 1999 de sorte que ces normes ne sont pas

Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013