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ECLI:FR:CCASS:2019:C200314
7 mars 2019
7 mars 2019
T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute excluant tout droit à indemnisation et, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des
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