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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

susceptible d'avoir des effets directs. 8.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200314

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute excluant tout droit à indemnisation et, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02012

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

que le président recrute le directeur général du centre après avis du comité directeur et sur proposition des membres de la profession et de la chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin, ce dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

19 des statuts de l'association STIS, « le conseil d'administration nomme un directeur ( ) sur proposition du président » ; que le directeur ne peut dès lors être démis de ses fonctions que sur décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00145

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

2021, en présence d'une demande de mise en liberté faite sur un formulaire destiné à la chambre de l'instruction mais visant un dossier en cours d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00086

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La société et la commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à verser à la salariée une somme

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40e1

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Z... et Mme Y..., respectivement gendre et épouse du directeur ne pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que

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CC

civ3

6137231bcd58014677405802

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

loyer déplafonné ; que la locataire s'opposant au déplafonnement, le bailleur a demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Corybel fait grief à l'arrêt de dire

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CC

comm

613722e0cd58014677402a4a

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société SNCF réseau fait grief à l'arrêt de dire que toutes les mesures d'adaptation de la décision centrale de pérennisation et d'extension de l'externalisation des activités de maintenance et travaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les demandeurs font grief à l'arrêt de dire que l'obligation d'indemnisation des sociétés Airbus et Artus est sérieusement contestable, alors : « 1°/ que, la juridiction de renvoi statue en fait et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01195

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

X... autre directeur adjoint ; - modification unilatérale des fonctions de M.

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CC

cr

61372699cd58014677426e7e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de partie civile de la société Wladimir Reine ; "aux motifs que la société Wladimir Reine ne peut justifier d'aucun préjudice personnel et direct

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df55

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

d'une part, que, dès lors que les pièces de la procédure pénale avaient été annulées, aucun élément ni renseignement ne pouvait plus en être tiré à l'encontre des parties à la procédure pénale, c'est-à -dire

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CC

soc

61372193cd580146773f4e68

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

que Mme X..., engagée par la société ECE le 13 novembre 1961 en qualité d'employée de magasin, mise en disponibilité de décembre 1964 à septembre 1976 pour entrer au service personnel du président-directeur

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CC

comm

613722decd5801467740282d

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00474

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

pratiques de déroulement du scrutin du 20 février 2017, de le débouter en conséquence de sa demande d'annulation de la note intitulée "information du personnel" et signée le 19 décembre 2016 par le directeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00272

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[K] [E], Directeur administratif, avec lequel vous avez eu une violente altercation. Vous l'avez insulté devant vos anciens collègues et le personnel des bureaux avoisinants.

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419076

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... a été engagé en qualité de directeur artistique par la société Europrod ; que par lettre du 23 janvier 2002 il a mis en demeure la société de lui verser ses arriérés de salaires ; qu'il a pris acte

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CC

soc

613723f3cd5801467741049c

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

de la solidarité nationale ; que le jugement décide ainsi, notamment sur le fondement de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes Poucet C/AGF, que la CARMF ne relevait pas de la directive

Source officielle