Si la société requérante soutient que l'affichage de la déclaration préalable sur le terrain n'a pas pu assurer la connaissance par les tiers de l'existence d'une division, il ressort des photographies

Les allégations tenant à l'irrégularité de l'affichage de l'enquête publique au regard de ces dispositions sont dépourvues de tout commencement de démonstration.

Ce classement est communiqué au maire pour être affiché à la mairie. L'article R*. 4-1 du livre des procédures fiscales fixe à quinze jours la durée minimale de cet affichage.

procéder à la diffusion de tracts les 8 et 15 mars 2008, les membres la liste de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Aigues-Mortes a délivré à la société Confiance Promotion un permis de construire valant permis de démolir et permis de division

à deux déclarations préalables affichées en même temps sur la parcelle concernée.

tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 1106920 R0479 en date du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C en vue de la division

Par arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a autorisé Mme B à procéder à la division d'un appartement en deux logements.

en mairie d'un écrit attentatoire à son honneur et à sa considération ; au motif que cet écrit avait, préalablement à cet affichage et plus de trois mois avant le dépôt de la plainte, été adressé au

, il en va différemment lorsque le nouvel affichage du même placard diffamatoire s'effectue dans des conditions nettement distinctes de l'affichage qui l'a précédé, cas dans lequel le nouvel affichage

Contrairement à ce qui est soutenu, la photographie qui est jointe à la requête témoigne d’un affichage régulier.

de deux parcelles en cinq terrains étant intervenue le 16 mai 2019, de même qu’une seconde division, le 16 septembre 2021.

sur le site GOOGLE et les résultats s'affichant sur son site LO.

sont insuffisantes et méconnaissent l'article R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que l'avis d'enquête publique n'a pas été publié dans deux journaux locaux, qu'il n'est pas démontré que l'affichage

sont insuffisantes et méconnaissent l'article R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que l'avis d'enquête publique n'a pas été publié dans deux journaux locaux, qu'il n'est pas démontré que l'affichage

; - la date d'affichage mentionnée dans une délibération du 19 octobre 2019 est distincte de celle mentionnée dans l'attestation d'affichage ; - le bureau communautaire n'était pas compétent pour

sur un seul écran de données qui dans l'état de la technique sont affichées sur plusieurs écrans, de sorte que l'optimisation de l'utilisation d'un moyen d'affichage qui suppose l'utilisation de moyens