sollicité, auprès des services de la commune de Chambéry, la délivrance d'un permis de construire pour la démolition d'une maison et la construction d'un immeuble collectif de dix-huit logements sur des parcelles

Laïd, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction d'un bien appartenant à

de l'étude d'impact versée au dossier de demande de la société pétitionnaire et de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, qu'elles sont en partie destinées à remédier à des destructions

[M] et Mme [O] à procéder à la destruction partielle du pilier figurant au point B du plan [B] en ce que celui-ci empiète sur la parcelle AT [Cadastre 14] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de

tiers, et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au loueur à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction

- sur la destruction partielle de la chose louée L'article 1722 du code civil dispose : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

contestaient (leurs conclusions d'appel, p. 31-32), avaient eu communication du bail conclu par Madame [W] [O] et ainsi pu prendre connaissance de la clause autorisant la commune à réaliser des travaux de destruction

[L], ce qui a provoqué la destruction d'une partie de son bien, M.

libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction

libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction

octobre 2013, celui-ci doit être exécuté ; ¿ ils ne s'opposent pas à la reconnaissance d'une servitude de passage plus étroite que la terrasse litigieuse et s'exerçant au niveau du sol naturel, les parcelles

Y..., la parcelle contigüe à ces deux parcelles, cadastrée section [...] (maison et terrain), située [...] .

Pout de Emmanuel et Thérèse Tine existe bel et bien dans nos registres" tout en ajoutant, sans autre explication cohérente, qu'il est néanmoins impossible d'en délivrer une copie " à cause d'une destruction

Aux termes du dernier alinéa de l'article 3.2. du titre III du règlement graphique du PLUi de Rennes métropole : " () toute destruction partielle d'un espace d'intérêt paysager ou écologique délimité aux

la déclaration tardive de la naissance D figure bien dans les archives du Tribunal mais qu'une copie de l'expédition du jugement, rendu il y a plus de 13 ans, ne peut être produite en raison de la destruction

qui ont un impact sur le paysage. () ; / - en outre, en cas de destruction partielle, une compensation contribue à l'ambiance végétale et paysagère sur le terrain. / () ". 20.

qui ont un impact sur le paysage. () ; / - en outre, en cas de destruction partielle, une compensation contribue à l'ambiance végétale et paysagère sur le terrain. / () ". 20.

En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation à l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice