ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que lors de la conclusion du bail expiré la commune intention des parties était d'étendre à l'activité de restauration la destination

s'imposeraient de toute manière car les issues actuelles de secours ne sont pas aux normes, les juges du fond ont statué par un motif impropre à déterminer l'ampleur du coût de travaux en cas de changement de destination

X..., le fonds exploité dans les lieux a été repris par Mme Z... ; que la commune a assigné Mme A... et Mme Z... en résiliation du bail en invoquant notamment le non-respect de la destination des lieux

qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire, que conformément aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce, avaient été prises en considération les caractéristiques et la destination

EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE D'INSTITUT DE BEAUTE; QUE CHASSARD REPROCHAIT AUX LOCATAIRES, D'UNE PART, UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET, D'AUTRE PART,

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation , que les époux X..., en plaidant l'aggravation de la servitude de vue par changement de destination

l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le refus renouvelé opposé par un étranger non admis sur le territoire d'embarquer dans un avion à destination

VOIE PUBLIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 681 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE DEVERSEMENT DES EAUX PLUVIALES SUR LA BANDE DE TERRAIN INDIVISE ETAIT NON CONFORME A LA DESTINATION

des lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués sont exclusivement destinés à l'activité de centre permanent d'exposition, d'information et de services pour la construction et la vente de

des lieux loués, ainsi que de toute définition précise de l'activité de la locataire pour laquelle il a été conclu, - qu'une destination plus précisément définie aurait permis de couper court à toute

CLIENTELE, D'ESPECES, DE TITRES ET D'OR, ASSIMILABLES A DES MARCHANDISES, ILS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DESTINATION

PAR Y..., AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE A MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, LES LOCAUX ETANT LOUES A USAGE DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS

D'OCCUPATION DES SOLS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT ETRE EXERCE SUR UNE PARCELLE RURALE INCLUSE DANS UN PLAN D'URBANISME, UN TEL PLAN ETANT SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA DESTINATION

location conclu avec une société anonyme, commerciale par sa forme et son objet, était réputé passé pour les besoins sociaux de celle-ci et revêtait donc un caractère commercial, quelle que fût la destination

Les bailleurs font valoir des travaux réalisés par la SASLAVIEGOURMANDE sans leur autorisation et une modification de la destination des lieux, soit la vente de produits à emporter, et également sans son

N'AVAIT ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT REEL DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ET QU'ELLE AVAIT PERMIS AU CONTRAIRE AUX FERMIERS DE DISPOSER D'UN MATERIEL MODERNE PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, LA

A DONNE A LA SOCIETE GENERALE L'AUTORISATION D'EXERCER SON COMMERCE DE BANQUE ; QUE CELLE-CI AURAIT, EN DROIT, LA POSSIBILITE, SI TEL ETAIT SON INTERET ET SI LA DISPOSITION DES LIEUX LE PERMETTAIT,

quelque nature que ce soit ni travaux quelconques, pendant le cours du bail ; que la commission de sécurité de l'arrondissement ayant prescrit l'exécution de différents travaux de mise en conformité des lieux