Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 1989

Sur le premier moyen, qui est recevable : 




 Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 


 Attendu que les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1987), que la commune de Villeurbanne, propriétaire de locaux à usage de café-bar, a donné ceux-ci en location aux époux Y... ; que, postérieurement au décès de M. X..., le fonds exploité dans les lieux a été repris par Mme Z... ; que la commune a assigné Mme A... et Mme Z... en résiliation du bail en invoquant notamment le non-respect de la destination des lieux ; 


 Attendu que pour déclarer la commune de Villeurbanne irrecevable en sa demande en résiliation, l'arrêt retient que l'action est irrecevable en raison de la prescription ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en résiliation pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry