X... avait adressé audit gérant une lettre contestant sa démission en expliquant avoir été menacé de licenciement pour faute grave et contraint de rédiger la lettre de démission ; que la société produisait

[R] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société Valentin, cette démission étant constatée par une décision de l'associé unique de la société du 12 janvier 2015.

salariée de l'association, à l'occasion d'un départ "volontaire" ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Epinal, 7 novembre 1994), accueillant le recours de l'association contre cette décision

X... avait indiqué verbalement démissionner à la suite d'observations sur la qualité de son travail, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants

Z..., qui avait été engagé le 12 mai 1998 en qualité d'homme d'entretien par la société Jacklaurdan Laury's, a signé une lettre de démission le 21 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait supporter les dettes de la société à concurrence de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission d'un gérant n'étant soumise

précitées de la commission administrative centrale, les décisions contestées ; qu'ainsi en jugeant que ces décisions avaient été incompétemment signées par le chancelier, le tribunal administratif a commis

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 22 juillet 1992 et 24 février 1993, le salarié avait été

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

son contrat de travail au 31 octobre 1982 et de ne lui avoir en conséquence alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission

X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles psychiatriques, sa femme l'accompagnait au jour de la signature de l'acte de démission, ce qui n'établit pas la volonté sérieuse

X... a clairement exprimée à sa façon ; qu'autant dire qu'en assimilant la décision de M.

Pierre X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, a été acceptée par le directeur dudit office le 13 mai 1986 ; que le retrait de cette décision, demandé par M.

pièces du dossier que Mlle Y... se trouvait, le 26 mars 1984, date à laquelle elle a rédigé sa lettre de démission, dans un état de santé qui lui permettait d'apprécier la portée de sa décision ; que,

Par déclaration du 16 novembre 2017, Mme [G] a interjeté appel de cette décision tandis que l'association A.S.P.P avait elle-même interjeté appel le même jour.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.