Après le retour à l’indépendance de la Lettonie, les intéressées furent inscrites sur le registre des résidents lettons comme «   citoyens de l’ex-URSS   ».

connaissance, par Mme B..., des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France, aux règles de vie en société, aux principaux droits et devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté

de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une mesure de rétention à des fins d'éloignement soit prise à leur encontre ; qu'en plaçant en rétention l'exposante, ressortissante bulgare titulaire de la citoyenneté

publication de l'arrêté » n° 313 du 8 mars 2018 ayant classé les graines de cannabis parmi les produits stupéfiants prohibés, la cour d'appel, qui a substitué ses propres déductions à celles des enquêteurs, demeurés

L’intéressé a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne valable du 16 septembre 2021 au 15 septembre 2023.

4 avril 2015, le préfet de l’Indre l’a rendue redevable d’une astreinte administrative afin d’assurer l’exécution de cette mise en demeure. 4.

Luis José A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2009 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de mettre fin dans un délai de six mois à l'habitation d'un local lui appartenant loué

textes précités ont été violés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de procès-verbaux, les juges énoncent que ceux-ci constatent une infraction à l'arrêté municipal du 22 décmebre

cette dernière devant le président de la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

que certes la commission du délit d'ingérence est indépendante de la notion de profit, que cependant la connaissance du profit qu'a pu tirer la personne à qui est reproché le délit d'ingérence, n'en demeure

le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 février 1995 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'outrage à citoyen

de son état de santé dégradé ; - ces décisions méconnaissent l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est membre de famille d'un citoyen

Cette mise en demeure est assortie d'une menace de poursuites au cas d'inexécution de la décision dans le délai imparti.

de 1789, le principe d'égalité devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration

Par deux jugements des 27 mai et 10 juin 2025, un juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation de la mise en demeure. 3.

JUGEMENT du 10 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [Z] [Q] Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] Demandeurs comparant en personne D'une part, ET: Société AUTOMOBILE CITROEN

Le requérant, qui n'est pas représenté, a indiqué lors de son inscription à l'application " télérecours citoyen " résider au Sénégal.

représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de citoyen