de la décision du 9 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de report supplémentaire d'incorporation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 21 février 2003, ayant rejeté sa demande de report de congés au titre de l'année

[V] pour une durée six mois à compter du 8 décembre 2024 à 24 heures, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut se borner, pour rejeter la demande de report

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et la demande de report d'audience : 2.

sur les demandes d'anticipation ou de report de la date de prise de fonctions à la suite de la campagne de mobilité des surveillantes et surveillants brigadiers du second semestre 2022, et demande qu'il

familiales, qui n'avait été saisi d'aucune demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, avait seulement rappelé que le

de report de ce débat ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal de débat contradictoire du 12 janvier 2023 qu'après avoir informé l'exposant de l'absence de son avocat et de la demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté la date d'effet du congé délivré le 12 mai 2015 au 31 octobre 2022 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de report des effets du congé ; Le régime

Par requête du 23 février 1993, Maître DUVAL, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Noùl X..., a saisi le Tribunal de Commerce d'ANGERS d'une demande de report de la date de cessation

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de report du poursuivant, fondée sur l'appel interjeté par les saisis à l'encontre du jugement d'orientation, demande de report acceptée par lesdits saisis, constitue un motif légitime justifiant de ne

intervention médicale le 5 avril 2024 entraînant une convalescence de deux semaines, une demande de report de l'audience fixé le 8 avril 2024, laquelle a été refusée le 11 mars 2024.

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sur un congé postnatal ; qu'il s'ensuit que la demande de report du congé prénatal d'une durée maximale de trois semaines, accompagnée d'un certificat médical attestant de la possibilité de poursuite

E... en écartant la demande d'annulation du débat contradictoire tirée de l'absence de décision sur la demande de report qu'il avait expressément formulée, alors : « 1°/ que si aucune disposition n'impose

Le créancier poursuivant s’est opposé à la demande de report faisant valoir, notamment, que la vente avait déjà été reportée afin de permettre à Madame [X] de constituer avocat et qu’elle ne justifiait

Par jugement en date du 10 mars 2016 (rectifié le 3 mai 2016), le Juge de l'Exécution a rejeté la demande de report de vente forcée et adjugé le bien saisi à la S.C.I.