Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.

Article 6

—

Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant : a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ; b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels

Article R1124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.

Article 21N112

—

Eligibilité 1° Soit qui détient le supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande de supplément au certificat de type d'origine

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.

Article R1322-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Toute modification du projet susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou les inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine, telle que des modifications sur le système de traitement, le système de stockage, les modalités d'usage

Article R1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

-Lorsque le dossier a été déclaré valide, le comité peut formuler une seule demande d'informations complémentaires sur certains points qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier avec, s'il y a lieu, une demande de modification du projet.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

de ces modifications.

Article L4251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

Article 61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Code civil

La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.

Article R5121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications

LEGIARTI000042199395

—

Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des

Article Annexe 1

—

CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UNE RÉSINE ORGANIQUE ÉCHANGEUSE D'IONS, OU D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S)

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article 20

—

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe de 17,70 F. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique.

Article R1243-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale

Article 1148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme

Article R641-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise exploitant le médicament, assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament, celle-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit du comité du syndicat ; 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre

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