A l'audience tenue en chambre du conseil du 07/04/2026 : * La SELARL MJ [B], représentée par Maître [D] [B] comparant par Madame [W] [P], mandataire habilité, maintient sa demande de conversion en liquidation

décidé la liquidation judiciaire de Mme [L] et d'avoir nommé la SELARL Aegis prise en la personne de Me [D] [T] en qualité de liquidateur ; Alors 1°) que le tribunal ou la cour d'appel, saisi d'une demande

I] à l'encontre du notaire et de Mme [M] en réparation de leurs préjudices personnels, la Cour d'appel a affirmé que les faits invoqués à l'appui de ces actions s'étaient manifestés au moment de la demande

celle de sa famille et de son peuple ; que les documents versés à la procédure ne constituent pas des menaces au sens de l'article 305 du Code pénal ; qu'en effet, Théo X... n'a assorti les demandes

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande

CI-DESSUS : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, POUR REJETER LA DEMANDE

, que si cette justification est faite, la conversion sera obligatoire ; Attendu que, pour rejeter la demande de conversion de la vente forcée, en vente volontaire, le jugement retient que M.

Qu'il a connu de très graves problèmes personnels et a tenté de sauver l'entreprise ; Qu'il n'est pas opposé à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; Qu'il fera tout pour régler le passif

L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de commande pour les prochaines semaines, Que la société ne sera pas en mesure de faire face au règlement des prochains salaires, ni de ses charges courantes, Que le dirigeant, présent, réitère sa demande

ne réussira pas à refaire sa comptabilité pourtant essentielle à l'élaboration d'un plan de redressement qu'il ne sera pas en mesure de présenter, Que Monsieur [S] [R], représentant légal, présent, demande

la société ROCHE INSTITUT exploitait et dont l'activité permettait à la société LA ROCHE INSTITUT de développer sa clientèle, Que Monsieur [E] [L] [K], représentant légal, présent, s'associe à la demande

La SELARL [A] prise en la personne de Maître [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

du Conseil à l'audience du Mardi 26/05/2026, la société [F] (SAS) comparait en la personne de Madame [K], associée munie d'un pouvoir pour représenter le Président Monsieur [H] [K], s'associe à la demande

La SELARL [Q] prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

[J] et rejeté sa demande de conversion de la vente forcée en vente amiable. 7. Suivant déclaration du 17 octobre 2019, M.

Par jugement du 15 janvier 2021, le tribunal a débouté la Selarl [K] et associés, mandataire judiciaire, de sa demande en conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire et a ouvert une deuxième