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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ôts des particuliers de Voironc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:C200983
1 octobre 2020
Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM au créancier poursuivant et au débiteur, comme cela était demandé par
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comm
613723cacd5801467740e2a0
2 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200447
11 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 5 mai 2015
ECLI:FR:CCASS:2018:C201384
8 novembre 2018
R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
61372371cd58014677409da0
4 janvier 2000
Z... et sa nouvelle mise en redressement judiciaire, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Landrecies (la Caisse) a déclaré une créance que le représentant des créanciers, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPN) et a condamné
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01100
13 décembre 2016
été mis en liquidation judiciaire ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Maritime - Deux Sèvres (la Caisse) a déclaré au passif deux créances, l'une correspondant au solde d&
ECLI:FR:CCASS:2016:C201204
7 juillet 2016
9 janvier 2012, la caisse a informé l'employeur qu'elle prenait en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité
civ3
61372379cd5801467740a43a
27 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de retraites du personnel des Caisses d'épargne, dont
ECLI:FR:CCASS:2025:C201142
13 novembre 2025
Il constate que, dans sa lettre de réserves accompagnant sa déclaration de l'accident à la caisse, l'employeur soutenait que l'accident était manifestement imputable à une cause totalement étrangère au
ECLI:FR:CCASS:2021:C201184
9 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2020), la société ISS propreté (l'employeur) a déclaré avec des réserves, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse), l'accident dont
ECLI:FR:CCASS:2016:C201139
30 juin 2016
a énoncé que Mme L... aurait procédé à la déclaration de son fils en qualité de conducteur secondaire de sa propre initiative, et qu'elle aurait reconnu devant l'enquêteur privé s'être déclarée conductrice
ECLI:FR:CCASS:2021:C200903
30 septembre 2021
[C] et Mme [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 mars 2019 qui a déclaré irrecevable la mise en cause de Mme [V] [U] et constaté que la déclaration d'appel
61372514cd5801467741acb8
12 juin 2007
X..., victime d'un accident du travail le 24 décembre 1976, pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole, a présenté une nouvelle rechute le 24 novembre 1998 ; que la caisse a refusé de prendre
ECLI:FR:CCASS:2021:C200330
8 avril 2021
, ce qui est le cas en l'espèce ; que la caisse a invité en date du 23 mars 2017, l'employeur a consulter les pièces du dossier avant de prendre sa décision ; qu'il ne peut être remis en cause le principe
soc
Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X
61372299cd580146773fef31
10 octobre 1995
X... a engagé une action en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Jules Roy fait grief à l'arrêt, qui a mis hors de cause la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428
31 mars 2021
de la Cour de cassation le 11 mars 2014 qui a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne, cependant que cette décision de la Cour de cassation ne portait
ECLI:FR:CCASS:2022:C200038
6 janvier 2022
[H] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), a transmis le 12 janvier 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C200564
4 mai 2017
David A..., accident qui a été déclaré le 30 juin 2010 en saisissant la commission de recours amiable.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201227
16 décembre 2021
Le 14 octobre 2015, le syndicat des copropriétaires a adressé au greffe de la cour d'appel de renvoi une déclaration de saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle a été déclarée