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841 829 résultats pour « declaration a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ôts des particuliers de Voironc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:C200983

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM au créancier poursuivant et au débiteur, comme cela était demandé par

Source officielle

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CC

comm

613723cacd5801467740e2a0

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200447

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 5 mai 2015

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201384

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

comm

61372371cd58014677409da0

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Z... et sa nouvelle mise en redressement judiciaire, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Landrecies (la Caisse) a déclaré une créance que le représentant des créanciers, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPN) et a condamné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01100

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

été mis en liquidation judiciaire ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Maritime - Deux Sèvres (la Caisse) a déclaré au passif deux créances, l'une correspondant au solde d&

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201204

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

9 janvier 2012, la caisse a informé l'employeur qu'elle prenait en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

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CC

civ3

61372379cd5801467740a43a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de retraites du personnel des Caisses d'épargne, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201142

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il constate que, dans sa lettre de réserves accompagnant sa déclaration de l'accident à la caisse, l'employeur soutenait que l'accident était manifestement imputable à une cause totalement étrangère au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201184

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2020), la société ISS propreté (l'employeur) a déclaré avec des réserves, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse), l'accident dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201139

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

a énoncé que Mme L... aurait procédé à la déclaration de son fils en qualité de conducteur secondaire de sa propre initiative, et qu'elle aurait reconnu devant l'enquêteur privé s'être déclarée conductrice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200903

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[C] et Mme [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 mars 2019 qui a déclaré irrecevable la mise en cause de Mme [V] [U] et constaté que la déclaration d'appel

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CC

civ2

61372514cd5801467741acb8

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X..., victime d'un accident du travail le 24 décembre 1976, pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole, a présenté une nouvelle rechute le 24 novembre 1998 ; que la caisse a refusé de prendre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200330

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

, ce qui est le cas en l'espèce ; que la caisse a invité en date du 23 mars 2017, l'employeur a consulter les pièces du dossier avant de prendre sa décision ; qu'il ne peut être remis en cause le principe

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soc

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X

61372299cd580146773fef31

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X... a engagé une action en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Jules Roy fait grief à l'arrêt, qui a mis hors de cause la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de la Cour de cassation le 11 mars 2014 qui a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne, cependant que cette décision de la Cour de cassation ne portait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200038

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[H] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), a transmis le 12 janvier 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200564

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

David A..., accident qui a été déclaré le 30 juin 2010 en saisissant la commission de recours amiable.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201227

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le 14 octobre 2015, le syndicat des copropriétaires a adressé au greffe de la cour d'appel de renvoi une déclaration de saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle a été déclarée

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