Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500802_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC-AC) portant suppression d'un arrêt de bus " avenue thermale " situé sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B A a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne du 26 août 2024 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des
Source officielleChambre commerciale
665ababf97d5920008107cb6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : N° RG 23/00037 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T4T Date de la saisine : 23 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 02 Mai 2023 Origine de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306631_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la société Dynamique Hydro, représentée par Me Benabdessadok, demande au tribunal : - de constater l'illégalité de la décision
Source officielleChambre commerciale
6631db36a91469000847aafa
29 avril 2024
29 avril 2024
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UVN Date de la saisine : 14 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 14 Février 2024 Origine
Source officielleChambre commerciale
6628a179b2cb67000826a597
18 avril 2024
18 avril 2024
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : N° RG 23/00072 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UK3 Date de la saisine : 21 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 26 Octobre 2023 Origine
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500210_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La requête de Mme A tend au dépôt d'une plainte pour " vol " à l'encontre de la société Opérateur Partenaire Social laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 28 octobre 2024 par décision
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f318
29 janvier 1970
29 janvier 1970
ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU FOND EN REJETANT, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET EN DECLARANT LE DEFENDEUR PEU APTE A UNE VIE SOCIALE NORMALE, CE QUI AURAIT DONNE A SA DECISION
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b8a2f3ca0c5f00083991a3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Portalis DBVL-V-B7G-SLRF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022 Date de la saisine : 10 Janvier 2022 Date de la décision
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513369
22 octobre 2018
22 octobre 2018
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-077 du 6 septembre 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) relatif au projet de décision
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff9a
23 février 1972
23 février 1972
REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, SOIT DE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202791_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la décision du syndicat mixte méconnaît son obligation de transmission résultant du 4° de l'article L. 2131-2, du 1er alinéa de l'article L. 1411-9 et de l'article R. 2131-58 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fourniture de contenants de collecte pour déchets ménagers spéciaux et déchets dangereux et toxiques pendant un délai de 20 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) l'annulation de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405425_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
B A conteste devant le tribunal une décision du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) du 26 août 2024 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100185
14 février 2018
14 février 2018
responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , actuellement en redressement judiciaire par décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100186
14 février 2018
14 février 2018
responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , actuellement en redressement judiciaire par décision
Source officiellecr
édure suivie notammentc/Dominique X
613725dfcd580146774212df
20 septembre 2000
20 septembre 2000
commerce de Saint-Denis du 7 janvier 1998 que Me A... avait été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bio Bourbon en remplacement de Me Maurice Y... ; que la décision
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55060
9 novembre 1971
9 novembre 1971
LES DECISIONS SUSDITES, LE COMITE MIXTE ADOPTE LE PRINCIPE DE L'ASSURANCE GROUPE ET HABILITE LE BUREAU A PASSER CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DESIGNEE ; QU'ENSUITE, IL DONNE MANDAT A SON
Source officielleChambre commerciale
6620b8cbbd6a8f00086aba59
17 avril 2024
17 avril 2024
5/2024 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : N° RG 23/00075 - N° Portalis DBWF-V-B7H-ULJ Date de la saisine : 24 novembre 2023 Date de la décision attaquée : 10 novembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205220_20220829
29 août 2022
29 août 2022
août 2022, la société Alpes Tp, représentée par Me Guimet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.551-5 du code de justice administrative : - d'annuler la décision
Source officiellePage 9 sur 1639