X... indique à l'audience ne pas s'être encore prononcé sur l'acceptation ou non de la succession de son parent, ce qui ne lui permet pas de contester la décision de la caisse de lui réclamer une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité

(Moselle), en cassation d'une décision rendue le 23 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

de maladie jusqu'au 17 décembre 1997 ; que selon décision de la caisse primaire d'assurance maladie, la reprise du travail aurait dû être effective au 1er janvier 1998 ; que le salarié, qui n'a pas

X..., la société a demandé que les décisions de la Caisse de reconnaissance de la maladie professionnelle et de fixation du taux d'incapacité et d'indemnisation de son salarié lui soient déclarées inopposables

X... a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de lui attribuer le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2001, et non pas à dater du 1er octobre 2000

pour dire le recours de l'employeur irrecevable devant les premiers juges comme forclos, l'arrêt retient que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans sur la notification de la décision

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° Y 17-16.856 Aide juridictionnelle totale

, domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1993 par la commission nationale technique (section tarification), dans l'affaire opposant : la société Annecienne de Transports de Valeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que par arrêt

Contestant le calcul des pensions de réversion attribuées par décision de la caisse du 25 septembre 2013, à effet du 1er janvier 2013, l'ayant droit a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc.

Maurice X..., demeurant Bel Air, à Varennes-sous-Dun, La Clayette (Yvelines), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse).

caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 29 septembre 2009, la date de consolidation des lésions imputables

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui réclamant la somme de 779,88 euros représentant les arrérages

(la victime), salarié de la société Alsapan (l'employeur) ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse ; Attendu que pour déclarer inopposable

d'appel, il a demandé à la cour d'appel de lui déclarer inopposable la décision de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail en invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article R.441