sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

Le notaire étant décédé en cours d'instance, ses héritières, Mmes [A], [E] et [C] [F], sont intervenues à l'instance, Mme [A] [F] intervenant également en qualité de liquidateur amiable de la SCP [T] [

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

B... et Mme X..., qui vivent en concubinage, le tribunal d'instance a accordé aux débiteurs un délai de deux ans pour s'acquitter de leurs dettes ; que, sur l'appel d'un des créanciers, l'arrêt attaqué

Y... avait précisé dans l'état des dettes hors exploitation que le montant des dettes en retard était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le pourvoi, que la dette née de la solidarité prononcée en application de l'article 1745 du Code général

en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de compensation, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci est de droit, dès lors que les dettes

Y..., président-directeur général de cette société, une reconnaissance de dette d'un montant de 50 000 francs, dont la cause n'était pas exprimée dans l'acte ; que M.

la somme qu'elle avait déclaré devoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation alors, selon le moyen, qu'en présence de deux dettes

passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé, alors, selon le moyen, que la compensation ne peut avoir lieu entre la dette

à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation en paiement formées contre les emprunteurs, alors « que l'irrégularité prétendue du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la pénalité, alors « que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une

fiscale ; que, pour justifier de sa bonne foi, il tire argument de l'inscription de la dette TVA au passif du bilan de la société ; que, cependant, Nazario X... ne saurait s'exonérer totalement de ses

été assignée le 13 février 1984, par Brunhilde X..., épouse Z..., aux fins de remboursement de trois prêts d'un montant total de 200 000 francs, au cours de cette instance, trois reconnaissances de dette

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au souscripteur de la reconnaissance de dette d'apporter la preuve de l'inexistence ou de la fausseté de la cause ;

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel, qui avait constaté que le cautionnement garantissait expressément la dette de Mme Z.

, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; qu'en l'espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un

dès lors que le juge statuant en matière de modification du plan n'avait pas le pouvoir d'imposer une remise de dette au créancier, quand, au stade de la modification du plan, si des remises de dette