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du paiement des sommes indûment perçues, mais à la date de la notification de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'URSSAF

B... sur le contrat n° ... dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze à compter de la date

date ATMP : 17/10/2019 date de notification de prise en charge : 31/12/2019, accident du travail de Monsieur [X] [O] portant les références : numéro de sécurité sociale : 1.91.03.34.032.115.45 date

territoire sans délai à compter de la date de notification de la décision.

de notification par voie postale est, à l'égard de la celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que la date du 19 mars 2013, retenue par le juge d'appel comme date de notification

; qu'en effet, cette ordonnance datée du 14 août 1995 était censée lui avoir été notifiée le 12 août 1995; "que toutefois, cette question avait déjà été discutée à l'occasion du débat sur l'appel de

fondant ainsi sa condamnation sur la date de l'échéance du billet à ordre et non sur la date de sa souscription, laquelle était antérieure à la notification du bordereau, la cour d'appel a violé les articles

à laquelle le magistrat instructeur a commis un expert et le 27 janvier 1999, date de la notification du rapport dudit expert ; que même la lettre de rappel à cet expert, le 6 janvier 1999, est postérieure

; que l'ordonnance critiquée en date du 18 mai 2001 a été, ainsi qu'il résulte des mentions figurant en marge de l'ordonnance et portées et signées par le greffier , notifiée avec remise de copie par

; que l'ordonnance critiquée en date du 1er février 2002 a été, ainsi qu'il en résulte des mentions figurant au bas de l'ordonnance et portées par le greffier, notifiée avec remise de copie par lettre

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification

B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés

; qu'en retenant que la prescription n'avait été suspendue qu'entre le 26 janvier 2021 et le 11 février 2021, date de la notification du rappel à la loi, pour juger prescrite la plainte avec constitution

la notification qui leur en est faite. .." ; L'article 668 du même code ajoute que "sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle

de rupture du contrat de travail et non à la date de notification de la rupture ; qu'en se fondant sur la date de la notification de la rupture, soit le 11 août 2004 et non sur la date de la rupture fixée

de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal ne pouvait se contenter de dire que le courrier informant l'URSSAF de la désignation était daté