AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit" fixer un nouveau loyer applicable dès sa notification au titulaire des baux

constant via cette entreprise et faisant figurer l'ensemble des coordonnées de la société Baur France, et d'autre part qu'à une date non-précisée mais à laquelle M.

qu'en vertu de la législation italienne applicable en raison de la nationalité de Mme Z..., la fin du premier mariage devait être fixée à la date du jugement qui avait prononcé la séparation de corps

Y... au maximum contractuellement fixé en contrepartie du principe de l'honoraire de résultat et en refusant de fixer la rémunération de M.

actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux est postérieure de plus de 120 jours à la date limite fixée pour

Les consorts [D] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à l'égard de M.

que pour retenir l'application des plafonds fixés par le Protocole modificatif du 2 mai 1996, l'arrêt retient que le fonds de limitation de responsabilité est régi par la loi en vigueur, non pas à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

I... et sa fille ont acheté l'immeuble avant de le revendre à Mme L... C... et à M. T... E... au droit duquel vient M. O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

instance du Puy-en-Velay du 22 avril 1994, venu mettre fin à l'indivision existant entre la plaignante et les dames A..., avait à cette date constaté que certains chevaux avaient disparus, qu'il en restait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-43.262 et S 94-43.263 formés par : 1°/ M.

il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé comme point de départ de l'indemnité d'occupation le 22 janvier 2008, date de l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué

___________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° K 16-21.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Et : Monsieur [M] [X] [J] [T] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (OISE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Non constitué pour la procédure 24/566 Madame [O] [Z], [F] [T] représentée par