fellation, il n'en demeure pas moins qu'elle a rapidement dénoncé l'agression sexuelle imputée à son oncle ; que d'autres erreurs et contradictions dans les déclarations de la plaignante, notamment sur la date

ans, la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; "alors que, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date

X..., qui était dans l'attente d'une décision sur sa demande de statut de réfugié à la date des faits, séjournait régulièrement, de ce seul fait, sur le territoire français à cette date, la cour d'appel

Il fait valoir que le requérant n'ayant plus la qualité d'agent public à la date des faits justifiant l'octroi de la protection fonctionnelle, il n'est pas fondé à demander le bénéfice de cette protection

date du fait reproché au salarié, après avoir visé l'attestation d'un magasinier que le salarié avait versée aux débats, sans en examiner la valeur probante, la cour d'appel a retenu que l'employeur devait

quelle que soit la date du fait générateur. 11.

demandes tendant à ce que la Sonacotra lui verse une somme supplémentaire au titre des allocations longue maladie prévues à l'article 8 du statut du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la date

Il définit comme date du fait générateur : - la date de l’arrêt de travail au sens de la sécurité socialepour les garanties d’indemnités journalières et de rente invalidité, - la date de notification par

de naissance n'est pas spécifiée dans la question qui indique, pour chacune des victimes "était-il (elle) à la date des faits ci-dessus spécifiés âgé de moins de quinze ans", la Cour et le jury n'étant

implique que soit déterminée la date des faits reprochés au salarié ainsi que la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts

de naissance de l'intéressé, que le jeune Soulé eût été âgé de moins de 15 ans à la date des faits reprochés au prévenu ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'a aucune base légale" ;

, qui ne précise pas sur quel mandement figure des dates erronées, et si les dates erronées concernent la date à laquelle les faits se seraient produits, ne met pas la Cour de Cassation à même d'exercer

de l'employeur les pièces médicales qui lui ont permis de fixer cette date, exception faite du colloque médico-administratif.

fait poursuivi et viser le texte qui le réprime ; qu'en l'espèce, la citation ne précise pas les faits reprochés à X... ; que le réquisitoire, s'il indique comme date des faits poursuivis, le 28

de ce qu'il a été dit par le président, au cours de l'interrogatoire de Guy Trocme "devant ce qui pouvait apparaître comme de la mauvaise volonté de la part de l'accusé" dans ses réponses quant aux dates

existe à la base de la poursuite correctionnelle une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu, et que cette décision de justice ait été exécutoire à la date

L. 57 du livre des procédures fiscales au motif que l'administration n'aurait pas suffisamment justifié, à la date du fait générateur de l'impôt, du caractère détachable et constructible de deux des trois

par le Parquet et dès lors pris hors des délais de la prescription ; " alors, d'une part, que l'indication de la date du fait incriminé ne peut être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire