le nouveau délai de six semaines prévu par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'étant pas applicable à la date

Messieurs X... et Y..., ainsi que tout occupant de leur chef à payer une indemnité d'occupation à Monsieur Z... de 1. 000 euros mensuels hors charges jusqu'à leur déguerpissement et à compter de la date

[V] débité à cette date. Par exploit d'huissier de justice en date du 28 juin 2018, M.

de signature de l'offre de prêt Vu la date de l'exploit introductif d'instance.

Me [B] [N], ès-qualité de liquidateur de la SA GROUPE FRANCE TERRE désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 17 Juillet 2014. assigné en intervention forcée en date

Dans un second temps, soit, ainsi que le reconnaît explicitement M. Michel X...

nécessité de vendre le fonds de commerce, sans rechercher, si des mesures n'auraient pas dû être prises dès le mois de mai 1997, par la gérante du fonds de commerce, qui n'était plus en mesure à cette date

Selon délibération d'assemblée en date du 08 octobre 1998, la société à responsabilité limitée PODIA FRANCE a adopté la forme anonyme.

. ; qu'aux termes de leur plainte, par acte sous seing privé en date du 10 décembre 1990 signé à Paris, Christian X... s'était engagé à acquérir les 10 000 actions de 100 francs de la société Groupe des

par les "parrains" est stipulé comme condition suspensive de leur engagement d'acquérir, dont la réalisation avant le 31 août a permis à Ope Intermarché de qualifier comme n'ayant plus de cause, à la date

Janet, à titre d'indemnité, pour la période allant du 11 octobre 2011 au 24 mai 2013, la somme de 588 jours x 3,20 euros = 1 881,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2012, date

Ces cessions de créances ont été notifiées à la société STC par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 16 avril 2010, 10 mai 2010, 26 mai 2010 et 2 juin 2010.

X... et de Mme B... à l'égard de la société Generali Vie - condamné solidairement la SCI du ... et Mme B... à payer à la banque Palatine la somme de 1.378.900,82 euros arrêtée à la date du 22 septembre

Par jugement en date du 29 août 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour deux mois.

Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois puis de cinq mois par jugement en date du 02 mai 2025 et les parties

Par ordonnance du 21 mars 2017 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de l'intimée en date du 1ermars 2017.

intérêts pour le préjudice subi et dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil à compter de la date

EXPRO, JCP de [Localité 10] en date du 23 Décembre 2020 Appelant M.