gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 en vigueur à la date

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2026 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé la date d’ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour

prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date

novembre 1981 ; aux motifs que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction n'ayant relevé que des faits commis en 1981, Mme A. ne peut être indemnisée que pour la période allant du 12 octobre 1981, date

En l'espèce, la société reproche à la caisse d'une part de ne pas l'avoir informée de la date d'ouverture et de la date d'échéance de la deuxième phase de la procédure (phase passive) et, d'autre part,

attaqué (Poitiers, 18 mars 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapport à la succession d'Elisabeth de Y... de la somme de 219 000 francs augmentée des intérêts au taux légal depuis le 26 septembre 1980, date

contractuels au taux révisable prévu à l'article 2.2 de l'avenant sont compris dans la somme admise à concurrence de 230.178,96 € pour la totalité de la période d'amortissement restant à courir à la date

Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet de la Gironde a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde.

distinctes, la première allant jusqu'au 16 juillet 1991 et la seconde expirant le 16 septembre 1991, qu'il n'est pas contesté que les travaux d'engazonnement et de plantations n'étaient pas effectués à la date

des pièces de procédure régulièrement versées aux débats de la Cour de Cassation : que, par ordonnance du 12 août 1992, le premier président de la cour d'appel de Metz a fixé au 29 septembre 1992 la date

de l'employeur, notamment pour les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail, dans les trois mois suivant le prononcé de ce jugement pour les autres créances exigibles à la date

des intérêts qu'au taux légal et d'avoir ordonné une expertise ayant pour objet de déterminer le solde du compte de la SMV en appliquant le taux d'intérêt légal sur les découverts successifs, de la date

du premier exercice non prescrit ne s'applique pas aux provisions constituées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit ainsi que le prévoient les énonciations publiées

la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts, () sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit

La date d'ouverture de chantier pour les chantiers ayant fait l'objet d'un permis de construire correspond à la date d'ouverture du chantier qui est déposée en mairie.

Elle ajoute, au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse n'a pas informé l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il avait la possibilité

application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date

relève ou ce que la raison commande » ; qu'en l'espèce, l'indication sur l'état des créances d'une instance en cours est une erreur matérielle évidente puisqu'il n'existait pas d'instance en cours à la date