AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301922_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
estimer les éléments d'actifs et déterminer si elles étaient à prépondérance immobilière et qu'elle n'a pas respecté la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence du Conseil d'Etat s'agissant de la date
Source officiellePage 9 sur 26570
CTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
est apprécié à la date de l'aggravation.
Source officielle