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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301922_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

estimer les éléments d'actifs et déterminer si elles étaient à prépondérance immobilière et qu'elle n'a pas respecté la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence du Conseil d'Etat s'agissant de la date

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866e500d33109fd079b57ae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est apprécié à la date de l'aggravation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01793_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

IRM réalisée au cours des mois précédents avaient révélé une discopathie L4-L5 " sans image herniaire discale ", avait rendez-vous chez un neurologue le 28 août 2018 et que celui-ci pouvait, à cette date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

convient de se placer à la date de la constatation de l'invalidité pour apprécier les conditions administratives d'ouverture du droit à pension.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110216

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

S... et Mme C... étant devenu définitif le 29 janvier 2019, c'est à cette date que la cour doit se placer pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respective des parties, étant observé que

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6642548f879c8a875bd432d7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01459 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YASG Jugement du 30 AVRIL 2024 Sur l’appréciation à la date de l’interruption de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d140

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

s'impose si la juridiction saisie estime qu' il existe une difficulté sérieuse d'interprétation de la loi nationale au vu des dispositions de la directive communautaire ; Attendu qu'en l'espèce, la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25d

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

s'impose si la juridiction saisie estime qu' il existe une difficulté sérieuse d'interprétation de la loi nationale au vu des dispositions de la directive communautaire; Attendu qu'en l'espèce, la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301174

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il en résulte subséquemment que c'est à tort que les consorts X... soutiennent que la date d'appréciation des conditions légales de la reprise du chef doit être fixée au 15 mai 2015, date à laquelle le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00440

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

préélectoral ou une convention collective peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par l'article L. 2314-20 du code du travail, il ne peut modifier la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

D'une part, en application de l'article 1641 du code civil, le vice devant s'apprécier à la date de transfert de propriété, le moyen pris en sa deuxième branche est inopérant. 8.

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfe8d33109fd079af2d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. 2) Sur la date d’appréciation de la consistance du bien Aux termes de l’article L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, le juge fixe le montant des indemnités d'après la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

retenues par la première instance : 1) Le 18 janvier 2024 pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a659

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

À cette date, l’emprise était située en zone AUF du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 23], approuvé le 17 mars 2014. 2) Sur la date d’appréciation de la consistance du bien Aux

Source officielle
TJ

Expropriations

67f811e8cf40727a0043d5dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La zone est désignée dans le PLU comme constructible. 2) Sur la date d’appréciation de la consistance du bien Aux termes de l’article L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c706

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de cette date.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300213

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

de la qualité de l'emplacement au regard des conditions effectives d'exploitation à la date d'appréciation de ces indemnités, que Mme Martine X... épouse Y... sera en conséquence déboutée de l'ensemble

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c46bcdc6046d47889f86

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la date de consolidation doit donc être fixée au 17/09/2021, date de mise en avant de l'état pathologique antérieur dégénératif' .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624867b1a50c277d4c5c0a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

poursuivent l'annulation du jugement entrepris en soutenant : - une mauvaise interprétation de l'article L.411-31 I 2° du Code rural et de la pêche maritime ; - une erreur du tribunal tenant à la date

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010435_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En ce qui concerne la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil en date du 14 septembre 2020 : 5.

Source officielle