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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301048
23 septembre 2014
23 septembre 2014
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le visa des dernières conclusions des parties, avec l'indication de leur date
Source officielle2ème chambre
DTA_2301122_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la mention d'aucune date, aurait effectivement été affiché sur un lieu visible depuis la voie publique pendant une période continue de deux mois à compter du 12 décembre 2022 ; s'agissant du défaut de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301696_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202888_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514074_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B..., requérant, qui indique que l’affichage a été fait à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin et que le recours gracieux a été envoyé le 19 juillet 2025, qu’il n’y a aucune preuve de la date
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R.* 423-6.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200878_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au maire de la commune de Rouen, chargée de l'urbanisme et du patrimoine bâti municipal, dispose d'une délégation en vertu de l'arrêté du 21 juillet 2020, transmis à la préfecture et régulièrement affiché
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, le 4 août 2017 comme date de délivrance au lieu du 2 février 2017, en deuxième lieu, une date d'affichage au 10 septembre 2017 alors que l'affichage avait commencé le 2 octobre 2018, en troisième lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils font valoir que : - le requérant ne justifie pas disposer d'un intérêt pour agir à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire, soit au 9 juillet 2020, - les moyens de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la commune d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France relative à l'installation d'une station relais composée d'un pylône de 16 m, d'une dalle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur propriété à la date d'affichage en mairie des autorisations contestées ; - ils n'établissent pas leur intérêt pour agir ; - la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique
Source officielle1ère chambre
DTA_2026585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de L. 600-1-3 du code de l'urbanisme " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2301417_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
durée d'un mois, au sein des locaux de la métropole de Lyon à compter du 24 novembre 2022, ainsi que dans les locaux de chacune des 59 communes qui en sont membres, à compter, pour la plus tardive des dates
Source officielle2ème chambre
DTA_2301929_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310143
22 mars 2018
22 mars 2018
prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription doit commencer à courir, non pas à la date
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008011455
9 juin 1999
9 juin 1999
de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, que la date d'affichage sur le terrain du permisde construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400086_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article 61-4 du même code précise : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200024_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Combaret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date
Source officiellePage 9 sur 1265