Codes de loi français

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.

Article Annexe 13

Type d'activités Déplacement en moyenne montagne, d'un temps de marche effectif de 4 heures maximum par jour, ne comportant pas de difficultés techniques.

Article 44

Un organisme de formation habilité déclare chaque session de formation au moins un mois avant son commencement auprès du recteur de région académique du lieu de son déroulement ou du préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - la nature de la session

Article R713-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55

Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique.

LEGIARTI000051513426

- Epreuve 3 - Travail à pied Déroulement :

Article 4

La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.

Article 4

La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.

Article 4

La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.

Article 6

La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.

Article R711-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Une copie du procès-verbal est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.

Article L213-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure

Article R112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.

Article D722-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 92

La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.

Article 4 bis

satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique résidant, à la date de son admission, hors du territoire métropolitain et qui doit y effectuer, dans un délai de moins de deux

Article R626-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2.

Article 143-5

Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement

Article R1432-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

chacun d'eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, sur proposition des organisations syndicales, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement

Article 5

L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.