LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 92
Décisions mentionnant Article D722-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3af
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux