[Facultatif : si des expertises ont été ordonnées avant dire droit] Par ordonnance en date du [date de la décision ordonnant expertise], le juge des libertés et de la détention a désigné [nom de l’expert

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 243 et 275 du Code de procédure civile ; que, d'autre part, lorsque l'expert a rendu un rapport de carence, le juge n'est pas

MISSION DE RECHERCHER SI LA SERVITUDE ETAIT APPARENTE LORS DE LA SEPARATION DES FONDS ET L'APPRECIATION DU CONTRAT SEPARATIF, APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION

Mme [E] [I] sollicite la levée de la mesure, faisant valoir qu'elle a déjà été reçu par l'expert qui devrait rendre une expertise lui étant favorable.

Par décision du 30 septembre 2009 cette cour a infirmé l'ordonnance du 27 janvier 2009 et ordonné une expertise permettant de vérifier l'existence des désordres allégués par la SCI et de faire les comptes

PERSONNEL QU'ELLES LUI AURAIENT CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CREANCIERS ET QUE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LEUR DECISION

Sur ce, la cour Aux termes de l'article 272 du Code de procédure civile : ' La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

Y..., et, en ordonnant une expertise afin de rechercher la situation exacte des deux autres sociétés ou établissements gérés par M.

Y... avait déjà, obtenu, courant 2009, une décision de référé ordonnant une expertise ; que celle-ci a été diligentée et le rapport, relevant l'existence de désordres relevant de la responsabilité contractuelle

MOTIFS Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel (...) sur autorisation

QUE L'ARTICLE 122 DU DECRET ATTAQUE AUTORISE LE JUGE QUI ORDONNE L'EXPERTISE A FIXER, DANS LA DECISION QU'IL REND A CET EFFET, UNE DATE A LAQUELLE L'EXPERT ET LES PARTIES SE PRESENTERONT DEVANT LUI OU

CYANURE DE SODIUM, APRES ABSORPTION DE L'EAU D'UNE MARE, ET ESTIMANT QUE MIAUX ETAIT RESPONSABLE DE LA POLLUTION DE CELLE-CI PAR LES DEVERSEMENTS DES EAUX RESIDUELLES DE SON USINE, VALLET A OBTENU UNE DECISION

litigieuse, la seule contestation de la décision ordonnant l'expertise ne peut constituer à elle seule le motif grave et légitime prévu par ces dispositions.

PC/ PL Numéro 12/ 1434 COUR D'APPEL DE PAU RECOURS EXPERTISE Ordonnance 26 Mars 2012 Dossier : 11/ 04244 Affaire : Clotilde X... C/ Alexandra Y... Marie-Hélène Z...

ordonnant l’expertise.

es qualité de représentante légale de [U] [I] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ; Disons que le

Dit que faute par les requérants d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra