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158 078 résultats pour « couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

motifs du jugement, que « par primes ou cotisations, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, à savoir toutes les sommes hors taxes que l'assuré doit payer à l'assureur pour être couvert

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200746

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En effet il a candidaté pour la spécialité « Constructions et aménagements ruraux » (A-01.03) alors qu'il aurait dû choisir « Couverture-Etanchéité y compris accessoires, équipements rapportés, isolation

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a313

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

comportant pas de clause de renonciation à recours, tout en relevant que la SCI avait émis une demande de garantie comprenant une telle stipulation, laquelle n'avait pas été mentionnée dans la note de couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200322

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200320

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200319

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200318

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200317

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200316

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200323

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200321

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200315

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200779

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200780

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La SARL MJ COUVERTURES emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires est de 193 227,00 euros.

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TJ

Section des Référés

6a174098cdc6046d472612b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [M] a fait assigner la SARL IDF Couverture et la société VHV Assurance France, ès qualités d'assureur de la SARL IDF Couverture devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20b4

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

facturé des travaux d'impression de catalogues que celle-ci avait acquittés partiellement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une seconde facture qui portait sur un nouveau tirage de la couverture

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CC

soc

613722e0cd58014677402a06

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Jean-Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Régie parisienne couverture plomberie

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CC

comm

613722a8cd580146773ffb62

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

de dollars des Etats-Unis, et mise en garde par une note d'information du Crédit lyonnais sur la probabilité d'une future baisse des cours de cette devise, la société Ronic a, sur les modalités de couverture

Source officielle
CC

civ3

6137250bcd5801467741a852

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 11 mai 2006 ), que M. et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, ont fait procéder à la rénovation d'un bâtiment ancien à usage d'habitation avec création d'une piscine couverte

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