AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201140
10 novembre 2022
10 novembre 2022
motifs du jugement, que « par primes ou cotisations, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, à savoir toutes les sommes hors taxes que l'assuré doit payer à l'assureur pour être couvert
Source officiellePage 9 sur 7904
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200746
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En effet il a candidaté pour la spécialité « Constructions et aménagements ruraux » (A-01.03) alors qu'il aurait dû choisir « Couverture-Etanchéité y compris accessoires, équipements rapportés, isolation
Source officielle