Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600900 - 0801645 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

de créances émis par les émetteurs français et étrangers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2003 à 2005, à l'issue de laquelle l'administration l'a soumise à la cotisation

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il soulevait l'illégalité des dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale contenues sous l'article D. 612-5, relatives à l'instauration d'une cotisation

2016 (jugement attaqué, p. 2), incluant une somme de 58 euros au titre de la cotisation annuelle minimale pour l'invalidité-décès, calculée sans réduction de l'assiette au prorata de la période d'affiliation

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

D'ARMOR soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation

Cependant, pour bénéficier de ces cotisations minimales, encore faut-il avoir justifié de ses revenus.

Elle est majorée du montant de cotisation prévu à l'article 1647 D.

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4 ( soit les personnes cumulant des activités salariées et non salariées), la cotisation minimale prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque