Par jugement avant-dire droit en date du 02 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté

Frédéric .................................161 441,31 francs 690 310,80 francs créance totale de la Caisse primaire d'assurance maladie : 22 072,13 francs + 690 310,80 francs = 712 382,93 francs

En application de l'article R 233-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues sont versées par les employeurs aux URSSAF dont relève chacun des établissements.

X..., une majoration de cotisation de 30 % en raison de ce nouvel élément ; que, le 27 octobre 1997, M.

, ainsi qu'il résulte de la déclaration annuelle des salaires (DADS) établie par la communauté urbaine de Lille pour l'année 1992 et sur laquelle figure Lyne Y...

pour maladie professionnelle.

D... l'annulation totale de l'opération de régularisation des cotisations prescrites pour l'ensemble des années concernées ;que si la circulaire du 23 janvier 2008 a prévu que les témoins doivent être

pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de s'être abstenu d'établir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les comptes annuels

demandes orales sans suite », demandait à son employeur de régulariser son bulletin de paie du mois de juin 2011 en ce qu'il mentionnait à tort comme congés payés des jours où il avait été en arrêt maladie

sur l'activité libérale doit être calculée sur le revenu réel et non sur le chiffre d'affaires ; que le revenu annuel moyen résultat de cette activité étant de 127 400 francs, les deux tiers de cette

de la cotisation annuelle était fixé à 595 francs par adhérent ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 8 octobre 1997, mentionnant pour l'original détenu par l'assureur, une cotisation annuelle

Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours de la caisse primaire d'assurance maladie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie

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_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie

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contenir le bulletin de salaire exige seulement que soient indiqués la période et le nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire, la nature et le montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie