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40 234 résultats pour « cotisation maladie annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372151cd580146773f2c89

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.612-4, D.612-2 et D.612-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, la cotisation

Source officielle

Page 1 sur 2012

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba40d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MALADIE ANTERIEURES A 2018 SERVICE TRAM REUNION, et signifiée le 21 avril 2022 pour le recouvrement de la somme de 4.231 euros, au titre des cotisations maladie et majorations de retard pour l’année 2017

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

d’assurance vieillesseRSI [Localité 3] Province / Organisme conventionné LA RAM : cotisations d’assurance maladie URSSAF [Localité 4] : cotisations familiales, CSG, CRDS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200376

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

L'URSSAF fait grief au jugement de dire qu'elle ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie au cotisant après le 30 novembre 2017 et d'annuler en conséquence les cotisations réclamées au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200355

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors que : « 1°/ que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200005

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler les décisions des 15 décembre 2017 et 25 juin 2018 ayant fixé la cotisation subsidiaire maladie sur les revenus 2016 du cotisant, alors « 1°/ que si l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200183

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Pour annuler les appels de cotisations, le jugement retient que le pouvoir réglementaire a choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la cotisation subsidiaire maladie pouvait être appelée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200401

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200956

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait des comptes employeur 2010, 2013, 2014, 2015 et 2016 du coût moyen des maladies litigieuses, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200088

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

D..., d'avoir dit que l'URSSAF Centre Val de Loire ne pouvait lui réclamer la cotisation subsidiaire maladie, d'avoir annulé par suite l'appel de cotisations contesté et d'avoir condamné l'URSSAF Centre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200970

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du coût moyen de la maladie déclarée en 2014 du compte employeur 2013 et d'ordonner le retrait du coût moyen de la maladie déclarée en 2016 du compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200455

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

coûts financiers d'une maladie professionnelle constitue un recours contre la décision de la caisse fixant les taux de cotisation impactés par ces coûts ; qu'une telle demande n'est recevable que si l'employeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200969

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200093

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

(l'assuré), un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (la PUMA), en remplacement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200572

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de ce texte, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200526

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[W] et à Mme [T] (les cotisants), par courriers du 15 décembre 2017, des appels de cotisation d'un certain montant portant sur la cotisation subsidiaire maladie, due au titre de la protection universelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201190

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler les appels de la cotisation subsidiaire maladie adressés

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7a9

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, dont le siège est sis à Besançon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200262

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

calculée en 2004 par la caisse primaire d'assurance maladie et servant de base au calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle relèverait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200160

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

[R] (le cotisant), le 26 novembre 2018, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2017, au titre de la protection universelle maladie. 2.

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