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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
20 avril 2023
IV- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
4 novembre 2010
première fois par courrier adressé par son conseil au Conseil de Prud'hommes le 20 janvier 2006, courrier dont la société a eu connaissance le 25 janvier 2006, date de la réception par elle de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Pour autant, le nom de l'agence immobilière ne figure pas sur la convocation en conciliation, adressée le 28 mai 2019 à la débitrice par le greffe du tribunal d'instance de Toulon, en vue de sa comparution
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
651fa5afc601f08318991905
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, il a été convoqué à un entretien préalable par courrier du 12 octobre 2018, entretien qui s'est tenu le 22 octobre de sorte que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43effe25450008314b5a
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle précise que le contrat d'avenir à temps plein à été conclu à la demande de Mme [J] qui souhaitait bénéficier d'une formation dans ce cadre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00239
11 février 2015
11 février 2015
compensatrice de préavis et la somme de 557, 60 euros au titre des congés payés y afférents, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Saturne organisations de sa convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01671
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Les sommes à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation en conciliation valant mise en demeure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36ad58c0355000835f622
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'indemnité de licenciement ; * 198 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
stade soit justifié le prononcé d'une astreinte, V- sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93862
13 avril 2023
13 avril 2023
décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f5747869
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] la suspension de son contrat de travail et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 16 novembre suivant. Une lettre de démission a été établie le même jour.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
9 avril 2024
Faute de réponse, il a saisi un conciliateur de justice, qui a constaté la carence d'[R] [G].
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b86
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 3 juin 2013, la société Mondial Protection a convoqué M. [K] [R] à un entretien préalable fixé au 13 juin suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624875b1a50c277d4c5c8c
21 avril 2022
21 avril 2022
frais irrépétibles exposés tant en première insatnce qu'en cause d'appel, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6528dfb9aaebb88318fda78c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[S] sans avoir convoqué ce dernier à un entretien préalable afin de recueillir ses explications sur les faits qui lui étaient reprochés alors que M. [S] les conteste.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f83bcaf505db696958
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1ff3bcaf505db69699e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
société MAGENTA VOYAGES à payer à Mme [W] [C] la somme de 5 591,25 euros, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162c1c034defd4c4b3b455b
5 février 2013
5 février 2013
Par courrier du même jour , elle est convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0787
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Parallèlement, par lettres recommandées des 25 mars et 7 avril 2021, il a été mis en demeure de justifier de ses absences et le 16 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 avril
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