conclusions de la société AMP, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, n'est pas conforme le bien qui ne présente pas les caractéristiques spécifiées par la convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, et qu'à défaut d'une convention des parties

Enfin, les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.

CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR PRENDRE FIN A LA DATE DE LA LIMITE D'AGE DE L'INTERESSEE, EN JUIN 1984, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CETTE MALADIE AVAIT MIS OBSTACLE DEFINITIVEMENT A L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS

retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les créances du salarié résultaient de la convention

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 26 août 2003), qui a constaté que la clause de la convention

société Fructidoc de ses demandes formées à l'encontre de la société EFF ; AUX MOTIFS QU'« en l'état de la procédure, l'appelante sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a qualifié la convention

ont acquiescé n'ayant pas fait perdre au changement de régime matrimonial des époux son caractère contractuel de sorte que l'annulation de la convention des parties peut être poursuivie pour les causes

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant

L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 LAISSANT SUBSISTER A LEUR NIVEAU ANTERIEUR LES LOYERS EN VIGUEUR AU 15 SEPTEMBRE 1976, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, POUR FIXER LE PRIX AU MONTANT RESULTANT DE LA CONVENTION

parties n'ont pas faites, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel dénature la convention des parties et viole l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DES INTERETS DE DROIT AUX EPOUX X... Z...

PROCEDER A L'APPRECIATION, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, POUR FIXER LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE A DEFAUT DE CONVENTION

immobilière de restauration Eurotel de Biarritz et la Société civile immobilière Eurotel à la Société hôtelière et de restauration et stipulant un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée

, LA LOCATION ETANT A USAGE ARTISANAL EN VERTU DE LA CONVENTION DES PARTIES, ELLE SE TROUVAIT SOUMISE PAR SUITE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET NE POUVAIT ETRE

la rupture du contrat de travail ne procéderait pas d'une démission de l'agent, pour en déduire le droit de celui-ci au bénéfice des commissions indirectes, le conseil de prud'hommes a méconnu la convention

Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique SOS Dépannage (le GIE) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1984) de l'avoir condamné au paiement de factures établies par

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TECHNI-TV N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIT