Cour de Cassation · soc — 21 mai 1992

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 Sur le moyen unique :


 Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) M. X... engagé par la société MKB en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 4 décembre 1987, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 novembre 1987 ;


 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les créances en question résultant de l'appréciation de convention collective l'arrêt, qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les créances du salarié résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit que la garantie du GARP était limitée à 4 fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 143-2 du Code du travail ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi