code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Aux termes de ses dernières écritures l'intimé rappelle que son occupation de l'immeuble litigieux, conformément aux conclusions de Mme [E] devant le premier juge, relève d'une convention orale d'occupation

[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

d'occupation précaire signée le 21 février 2007 pour les locaux du [

les liant à la ville de Strasbourg étaient des conventions d'occupation précaire, alors, selon le moyen, "que la convention d'occupation précaire n'est licite qu'à la triple condition que la précarité

Cassation du 21 juillet 1999 (3e Civ., Bull. n° 185) ; qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de cassation avec la SCEA des Vins français une convention

La société France Télécom, venant aux droits de l'Etat, y a fait construire un local technique et a conclu avec la société SFR une convention d'occupation précaire, en vertu de laquelle cette société y

L'acte authentique contient une convention d'occupation précaire par laquelle les parties conviennent que le bien restera occupé par le vendeur détenteur de la faculté de rachat.

d'occupation pour nécessité absolue de service dont l'intéressé bénéficiait en une convention d'occupation précaire avec astreinte dans le respect de ladite réforme et en fonction des besoins de la commune

, elle leur a notifié la résiliation de la convention verbale de mise à disposition et des conventions d'occupation précaire qu'elle leur avait respectivement consenties, puis les a assignées en expulsion

et émettait des factures en ce sens (arrêt pp. 3-4-5-6) ; ALORS, d'une part, QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux

d'occupation précaire, - Constater, et au besoin Prononcer, la résiliation de la convention d'occupation précaire, A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire de la de la convention d'occupation

Sur le fond, la société [S] fait valoir que la qualification de convention d'occupation précaire ne fait pas obstacle à la requalification en bail commercial si les conditions mises à l'application du

d'occupation précaire et du protocole d'accord, signés le 25 juillet 1994 ; 2°) d'annuler cette délibération et ces convention et accord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

familiales de la Charente (UDAF), était propriétaire d'une exploitation agricole ; que, par ordonnances des 2 décembre 1996 et 27 novembre 1997, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF à consentir une convention

, dès lors que Mme A ne dispose d'aucun droit à se maintenir dans le logement qu'elle occupe, la convention d'occupation précaire ayant été dénoncée ; par ailleurs, il souhaite y loger un agent des services

Une nouvelle convention d’occupation précaire était rédigée et signée par Monsieur [U], gérant de la société Immosport et Monsieur [H].

En l’espèce, la convention d’occupation précaire a été conclue le 1er avril 2009 pour se terminer le 30 mars 2010, les termes de la convention prévoyant qu’elle se renouvellerait tacitement à échéance.