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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10966

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en conséquence, [le salarié] ne peut pas prétendre au transfert de son contrat de travail, la société CL Innovation santé n'ayant pas été cédée ; que [le

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

662bf14ae266e89ef1189e71

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort de la lecture du contrat signé entre les parties le 14 juin 2021 que l’association CLUB ENSEIGNE ET INNOVATION a confié à la société ACES PARTNERS, sa gestion quotidienne et globale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

PANACEA devrait en effet conserver la liberté de ne pas contracter.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3112e3e3b1864ce21b8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 5 septembre 2019, elle a signé avec la société Incomm le procès-verbal de livraison et de conformité. Le contrat a été cédé par la société Incomm à la société Locam.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9aca

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Innov Biotech ne conteste pas être en état de cessation des paiements mais fait valoir qu'elle peut bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a380

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 février 2006), que la société Innovex

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.P. PFO2c/S.A

66884a3e342d338c20d504db

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du14 novembre 2023, la Sci Pf02 a fait assigner la Sarl Innov tech devant le juge des référés aux fins de: -constater la résiliation du bail commercial par l’

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3112e3e3b1864ce21ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 7 avril 2021, elle a signé avec la société Incomm le procès-verbal de livraison et de conformité. Le contrat a été cédé par la société Incomm à la société Locam.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

donc du moment où il a été en mesure de constater l'irrégularité du contrat.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51821

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b31cdc6046d472c84be

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

un contrat de licence d'exploitation d'un site internet destiné aux besoins de son activité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01119

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2013), que, par contrat du 31 octobre 2008, la société Galenix développement, présentée comme comprenant « ses deux sociétés affiliées : Galenix pharma et Galenix innovations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Proximité Innovation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - condamné la Sogefip

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous vous rappelons que toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de la date d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b883328fa00087a27d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : -constaté la résiliation du contrat souscrit entre Gen Bio et XSF et du contrat souscrit entre la société Gen Bio et la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c3

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

INNOVEX FRANCE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Francine SEGONDAT

Source officielle
CA

21e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

indéterminée des 03 septembre 2001 et 17 mars 2008 en contrats à durée indéterminée à temps complet, Prononce la résiliation judiciaire de ces contrats aux torts exclusifs de la société Service Innovation

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c0e

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de commercial par la société BHS, sur le secteur PACA ; que le contrat a été repris à compter du 14 août 1996 par la société Innovation Verte ; que le salarié

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686767097c03803a32c272cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [B] a été engagée par la SAS Inovie Santé Animale, devenue Inovie C Vet, à compter du 8 janvier 2018.

Source officielle