AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10966
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en conséquence, [le salarié] ne peut pas prétendre au transfert de son contrat de travail, la société CL Innovation santé n'ayant pas été cédée ; que [le
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4ème chambre 1ère section
662bf14ae266e89ef1189e71
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ressort de la lecture du contrat signé entre les parties le 14 juin 2021 que l’association CLUB ENSEIGNE ET INNOVATION a confié à la société ACES PARTNERS, sa gestion quotidienne et globale.
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