en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié en première instance ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer irrecevable la demande en requalification du contrat de mission formée

les contrats de mission de M.

s'en tenant ainsi aux seules mentions figurant sur les contrats de mission produits par le salarié, pour se déterminer sur la légitimité du motif de recours et en déduire que « les contrats successifs

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Entre le 28 novembre 2001 et le 9 février 2002 Monsieur A... a été mis à la disposition de la société Laflèche Cavaillonnaise, dans le cadre de contrats de mission

La cour dit que contrairement à ce que soutient M. [O], celui-ci n'a pas conclu un contrat de mission renouvelé à deux reprises mais bien trois contrats de mission successifs et donc distincts.

SUR CE: 1/ Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée: En application de l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission quel

Sur la demande de requalification des contrats de mission et lettres de mission en contrat à durée indéterminée. M.

le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que chacun des contrats de mission signés par l'intérimaire énonçait un motif d'accroissement d'activité, que les contrats mentionnaient des raisons différentes

[Z], engagé le 27 mars 2007 par la société Ares santé en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié par cette société le 27 novembre 2007, qu'il a signé à cette même date un contrat

R... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1251-5, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ». 11.

mission, la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée prenait effet à la date du premier contrat de mission conclu avec la société

- Et statuant à nouveau, elle requalifiera le contrat de mission de M.

X... a été engagé à compter du 27 janvier 2003 par la société Setim services selon divers contrats de mission temporaire ; que selon contrat de mission du 4 août 2003, il a été mis à disposition de la

premier contrat de mission.

confiée a Monsieur X... n'était pas celle mentionnée aux contrats de missions pour la période du 2 février 2004 au 31 décembre 2004 ; Au contraire, les contrats de missions pour la période considérée

que chacun des contrats de mission a bien été transmis dans le délai prévu ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que les contrats de mission avaient été régulièrement transmis au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'un contrat de mission écrit et