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47 863 résultats pour « construction provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229ccd580146773ff16e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de constructions métalliques du Bocage (ACMB), société

Source officielle

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CC

civ1

6137216dcd580146773f3aaf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

X... pour lui permettre d'assurer en partie le financement de l'opération immobilière et cette somme leur a été remboursée à l'aide de chèques qui se sont avérés sans provision ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00030

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de la société R2 Construction, pour avoir clôturé les comptes de la société sans avoir provisionné la créance de M. et Mme [G] à l'encontre de cette dernière,

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de relever que, malgré une condamnation sous astreinte provisoire par jugement du 3 mars 2025, la SARL MNB CONSTRUCTION n'a pas exécuté son obligation tendant à la communication à Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb96fcdc6046d473ab45d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- NE PAS ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir À l’appui de leurs demandes, les consorts [O] soutiennent d’abord la nullité du contrat de construction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201170

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et de condamner in solidum la société In'li avec l'assureur à payer à la caisse les sommes de 56 389,02 euros à titre de provision outre intérêts au

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffec

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Construction, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613724e6cd58014677419506

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme pour avoir édifié ces constructions sans permis de construire ; que l'EURL a assigné M. et Mme X... à l'effet d'obtenir, au principal, la réduction

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c84acdc6046d479df8cb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [I] est propriétaire d’une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 3], et a confié aux sociétés COMETIL et LC CONSTRUCTION METALLIQUE la construction d’un

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb91

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pera Construction, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c69c6cdc6046d47314d67

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2025, la SAS [R] SA sollicite la condamnation provisionnelle de SASU Bertrand Construction Aménagement BCA : * JUGER la société [R] recevable et bien

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679628

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

NI QUE LES CANALISATIONS DE GAZ ETAIENT COMPRISES DANS LES OUVRAGES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 2 JANVIER 1970 NI QUE LA DATE DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT CELLE DE LA

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7cc

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300032

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

être considérés comme relevant de la réparation des dégradations subies par les bâtiments, et, par conséquent, comme faisant partie des dommages matériels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la construction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614935

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

DE FAIRE FACE A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ET A L'EXTENSION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT QUI SERAIENT NECESSAIRES APRES L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; CONS.

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416588

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

les essais mécaniques sur trois économiseurs de chaudières faisant partie du lot "fours-chaudières" dont elle était attributaire, avec la société Von roll environnement, dans un marché public de construction

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740015e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de la société Entreprise de menuiserie Fouchard et compagnie, dont le siège est ..., 2°/ de la Société de construction

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société BGS CONSTRUCTION sera donc condamnée à payer cette somme provisionnelle à la société BRIMBORION [Localité 1].

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98f2

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

D..., pris en qualité d'administrateur provisoire du réglement judiciaire de la société Allard et compagnie, demeurant à Paris (1er), ..., 9 / de Mme Yolande de Z..., épouse de la Barre de Nanteuil,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100769_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles ", ainsi que " les constructions

Source officielle