AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229ccd580146773ff16e
28 février 1996
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de constructions métalliques du Bocage (ACMB), société
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civ1
6137216dcd580146773f3aaf
5 février 1991
5 février 1991
X... pour lui permettre d'assurer en partie le financement de l'opération immobilière et cette somme leur a été remboursée à l'aide de chèques qui se sont avérés sans provision ; que M.
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