X... s'est pourvu en cassation sous la constitution de Me Lyon-Caen, avocat à la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles ; que présent à l'audience

X... lui-même, en ce qu'elle était dénuée de signature et de constitution d'avocat et n'avait pas été transmise par voie électronique, sans s'assurer que M.

l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction, dont émane le jugement frappé d'appel, imposent la constitution

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

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qui se sont constitués pour Bulgari France sas ; que le principe de l'unicité de la constitution d'avocat fait obstacle à ce que deux avocats représentent une même partie, fussent-ils du même « cabinet

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ALGERIE) représentée par Me Marc-Antoine LEVY, avocat

société Informatique vidéo et communication (la société) qui ont soulevé, par conclusions des 10 janvier et 29 mars 2006, la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne comportait pas de constitution

du 12 avril 2023 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe à l'appelante le 27 avril 2023 ; Vu les premières conclusions remises à la cour par l'appelante le 13 avril 2023 ; Vu la constitution

La constitution d'avocat de [C] [F] a été enregistrée le 03 juillet 2025.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine

la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société DR MENUISERIE aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise ; Vu l’absence de constitution

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juin 2022 ; Les époux [E] font valoir que l'appelant a fait signifier une première fois sa déclaration d'appel et ses conclusions en date du 6 décembre 2021, et qu'en fonction de l'absence de constitution