Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/04780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4D6 [L] [R]

Chambre 1-1



Ordonnance n° 2024/M184







Affaire :



M. [L] [R]



Appelant

C/ 

M. [O] [N]



Intimé









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL



Nous, Monsieur Olivier BRUE, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier, 



Par courrier recommandé envoyé le 11 Avril 2024 et reçu au greffe de la cour le 15 Avril 2024 ,[L] [R] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 20 Février 2024 par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE.



Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.



À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS





Déclare nul l'acte d'appel de [L] [R] ; 



en conséquence ; 



Déclare son appel irrecevable ; 



Le condamne aux éventuels dépens.





Fait à Aix-en-Provence, Le18 Avril 2024



Le greffier Le conseiller de la mise en état