Codes de loi français

Article 1

Le conseil de discipline prévu à l'article 20 du décret du 20 février 1976 susvisé est composé comme suit:

Article R6152-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.

Article D511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :

Article 15-1

Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.

Article 49

Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 7

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du

Article 49-2

Il est institué une chambre interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l'ordre de Guadeloupe et de Martinique.

Article 3

I.- Le dossier de candidature déposé sur l'application mentionnée à l'article 1er est examiné par la section compétente du Conseil national des universités, ou par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Article 6

Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.

Article 68

En cas de manquement grave à leurs devoirs, le bureau de l'association nationale, les bureaux des compagnies régionales et la chambre nationale de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après

Article R811-83-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Il dispose seul du pouvoir de saisir le conseil de discipline du lycée prévu à l'article R. 811-83-6 ou, le cas échéant, le conseil de centre ou le conseil de perfectionnement siégeant en conseil de discipline en application des articles R. 811-45 et

Article 45

maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières, par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Article 12-4

Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil de discipline.

Article R814-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice compétente

Article 37

de discipline, dans les conditions prévues aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique.

Article 16

de discipline, dans les conditions prévues aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique.

Article 61

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.

Article 29

de discipline, dans les conditions prévues aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique.