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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100831
23 novembre 2022
23 novembre 2022
(le conseil de discipline) de poursuites disciplinaires à l'encontre de M.
Source officiellePage 1 sur 961
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100378
1 juillet 2020
1 juillet 2020
K..., avocat, a été poursuivi devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau
Source officielle