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19 202 résultats pour « conseil de discipline »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100831

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

(le conseil de discipline) de poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100378

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

K..., avocat, a été poursuivi devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100293

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 16 décembre 2021), par décision du 19 avril 2017, le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai (le conseil de discipline) a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00141

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[I], qui présidait le conseil de discipline et qui a mis en oeuvre la procédure de licenciement du salarié, et avant même que le rapporteur communique au conseil de discipline son rapport et toutes les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01161

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de discipline le 5 juillet 2012, un licenciement pour faute grave le 13 novembre 2012, modifié en sanction disciplinaire de mise à pied de six jours par le conseil de discipline le 13 décembre 2012, avant

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9ad50359a4da1e11d5882

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par décision en date du 16 mai 2018, le conseil de discipline a : retenu comme constitué l'ensemble des faits reprochés à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100565

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2023), par décision du 24 mai 2022, le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles (le conseil de discipline) a prononcé à

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CC

civ2

ées par Mme T..., à l'origine d'une procédure disciplinairec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:C201121

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V..., partie à la composition du conseil de discipline. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100291

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[K], avocat à ce barreau, devant le conseil de discipline, lui reprochant plusieurs manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ; que le conseil de discipline a prononcé la relaxe des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100865

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X..., avocat au barreau de Roanne, a été poursuivi devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), d'une part, le 21 avril 2015, à l'initiative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00151

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 28 novembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et à un conseil de discipline, tous deux fixés au 6 décembre 2016, puis reportés, en raison de son absence, au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100662

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[J], avocat, a été cité à comparaître par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le bâtonnier) devant le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100780

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2019), par décision du 31 mars 2017, le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Poitiers (le conseil de discipline) a prononcé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

lié par l'avis du conseil de discipline ; qu'en affirmant que l'appréciation de la faute grave relevait du conseil de discipline et liait l'employeur qui ne pouvait pas aller à l'encontre des conclusions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101444

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 9 septembre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[Z], avocat , a été informé de la saisine du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier (le conseil de discipline) par une lettre du bâtonnier du barreau de

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civ1

éclarer régulière la procédure disciplinaire engagéec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:C100253

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S..., l'arrêt retient que l'acte d'huissier de justice, délivré le 16 juin 2016 et portant citation à comparaître devant le conseil de discipline le 29 juin 2016, laissait copie du rapport d'instruction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100946

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y..., avocat, a été poursuivi, devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), à la requête du procureur général près ladite cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00329

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L... par le directeur de l'Unité voie dont il dépendait, de sa décision de le faire comparaître devant le Conseil de discipline, lesquelles indiquent chacune viser à proposer à son encontre "une mesure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100322

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A..., avocat inscrit au barreau de Draguignan, a été poursuivi devant le conseil régional de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (le conseil de discipline), à l'initiative

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