Article D511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article D511-39 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2505121_20260313

3ème Chambre

DTA_2203096_20230517

3ème Chambre

DTA_2401351_20250626