REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE COUPABLE DE LICENCIEMENT SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS QU'IL N'A NULLEMENT PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE SES OUVRIERS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE RETOURNE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LE FAIT DE CONGEDIER

la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés

de saisine et à la compétence de cette dernière en considération de la catégorie du salarié, que par l'effet du renvoi opéré par l'article 23 bis en seule considération de la qualité de l'employeur, cette

de saisine et à la compétence de cette dernière en considération de la catégorie du salarié, que par l'effet du renvoi opéré par l'article 23 bis en seule considération de la qualité de l'employeur, cette

payés, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans

(la société H...) un contrat pour lui conférer la qualité d'équipementier officiel et lui concéder une licence exclusive de son logo sur un certain nombre d'articles, pendant trois saisons ; que le contrat

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 janvier 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, de première part, l'existence d'une disparité dans les conditions

Sa demande ayant été rejetée, la société Coved a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet de sa demande de remboursement et aux fins de voir ordonner le remboursement

de prud'hommes s'est fondé sur la considération que la salariée ne peut réclamer que des dommages-intérêts à son employeur, si celui-ci l'a empêchée de prendre ses congés payés, ce qui ne serait pas avéré

impossible le maintien en fonction du salarié, même pendant le temps restreint de la procédure de licenciement, et non pas seulement pendant la durée du préavis, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : AAttendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 janvier 1992), que l'Etat a concédé

Bernard X..., Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Olivier Y..., Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n Y 92-18.651 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n S 92-18.599 formé par Mme Valérie Y..., Congrégation Saint-Jean Notre-Dame de Rimont

Gabriel Y..., Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n U 92-18.647 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC),

François Y..., Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n T 92-18.646 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC)

Emmanuel Y..., Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.