comptes de résultat et du bilan de la SARL Burofax qu'il existait des difficultés économiques résultant de la diminution de l'activité de l'entreprise, notamment sur les activités de maintenance, confrontée

a été reprise à l'audience de la cour d'appel par son légataire universel ; Attendu qu'en l'état de ces mentions et énonciations d'où il résulte que des circonstances insurmontables ont rendu impossible

avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles, *Fournir d'une manière

notamment à Gérard Y..., coaccusé qui l'avait mis en cause et dont le cas a été disjoint, la Cour, par arrêt incident du 10 février 1998, a rejeté les demandes tendant à la confrontation de Souleimane

soutient que : - les délibérations des assemblées générales du 26 décembre 2014 et 2 janvier 2017 apportent la preuve d'une délimitation des fonctions entre le président et le directeur général confiant

, qu'il a adressé plusieurs messages à la préfecture sans succès, que la condition d'urgence est donc satisfaite car il lui est impossible de déposer sa demande et que la mesure sollicitée est utile et

arrêt que la désorganisation alléguée de l'entreprise était imputable, non pas à ses quelques absences, mais au fait que "pendant le premier semestre de l'année 2002, la société UPC France était confrontée

.; qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les droits éludés étaient évalués à 53 660 francs pour 1988, 68 233 francs pour 1989 et 81 256 francs pour 1990; que son bénéfice professionnel imposable

D.H., arrêt Isgró précité, p. 12, par. 33) - doive toujours se faire dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de preuve ; en particulier, cela peut se révéler impossible dans certains cas.

Vous êtes restée impassible en m'indiquant que vous refusiez d'accomplir ces taches.

Les juges ajoutent que des confrontations devront être organisées dès que l'état de santé de Mme [W] et de la victime le permettront. 12.

de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'une procédure conventionnelle de licenciement conférant

D... le faisait venir à son domicile en l'absence de son épouse, prétextant qu'il allait jouer avec son propre fils ou qu'il allait le faire travailler ; que, lors de la confrontation avec M.

toute mesure permettant la manifestation de la vérité, la juridiction d'instruction ne pouvant s'y opposer qu'en faisait ressortir, par une décision motivée, qu'une telle mesure serait inutile ou impossible

De plus, la Cour attache une importance considérable à la solidité des liens familiaux de l’intéressé au Royaume-Uni et aux difficultés auxquelles sa famille serait confrontée si elle devait retourner

restée sans effet et qu’ une requête en injonction de payer avait été déposée , qui faisait partiellement droit à la demande – requête à laquelle les défendeurs formaient opposition – que si par impossible

E... responsable des relations sociales et juridiques a le 14 mai 2004 attesté de l'authenticité des propos rapportés dans les comptes-rendus dactylographiés des entretien et confrontation ayant eu lieu

applicable en matière pénale et qui, d'autre part, viennent contredire les déclarations retenues dans le cadre de l'enquête ou des déclarations qui ont pu dans le cadre de l'instruction, faire l'objet de confrontation