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877 912 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43118

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

D'UNE PART, LA NEGOCIATION PAR LE NOTAIRE D'UN PRET POUR LE COMPTE DE SON CLIENT CONSTITUE UN ACTE NORMAL DE LA FONCTION NOTARIALE, QUAND BIEN MEME L'ACTE DE PRET N'AURAIT PAS ETE REALISE DANS LES CONDITIONS

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd5801467742727c

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

détenu ; "aux motifs que le mémoire, en date du 3 octobre 2006, transmis par le détenu au greffe de la chambre de l'instruction par courrier, enregistré le 10 octobre 2006, ne respecte pas les conditions

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400f

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

motifs que les trois mémoires transmis par le détenu au président de la chambre de l'instruction ou au greffe de cette juridiction par courrier des 22 mai, 6 et 8 juin 2006, ne respectent pas les conditions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118356

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

La requérante forma un pourvoi en recours, au motif qu’elle était dans l’impossibilité de remplir la condition de forme susmentionnée dès lors qu’elle dépendait du bon vouloir de sa débitrice.

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e8b

Cassation

21 avril 1976

21 avril 1976

POUVAIT SANS VIOLER LA LOI DECIDER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS RESILIE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE FORME DE LA X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues par l'article 271 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101069

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... a présenté une demande en nullité de son mariage célébré au Maroc devant les juridictions marocaines parce que son mariage avait été célébré en contravention avec les conditions de forme posées par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226382cdc6046d47394646

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 31 août 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd41

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

effet d'interdire à un tiers intéressé de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; qu'ainsi, était recevable (dans les conditions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204104_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire ne respecte pas les conditions de forme et de fond qui lui sont applicables ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c4704d

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

; Attendu que, pour les contrats de location en cours à la date de la publication de cette loi, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005677478

—

—

—

Avenant du 23 janvier 1998 relatif aux conditions de formation des emplois-jeunes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44104cdc6046d472e5d38

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 septembre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 février 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426408

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44559

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

CODE, DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE LA MAIN DU TESTATEUR N'EST PAS UNE SIMPLE CONDITION DE FORME MAIS UNE VERITABLE CONDITION D'EXISTENCE DU TESTAMENT DESTINEE A DISTINGUER CELUI-CI D'UN BROUILLON OU D'UN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516032_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier ; - le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210463

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

par l'exposant, que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt désormais le délai d'appel, pour signifier la déclaration d'appel et pour conclure, qu'à la condition

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c445f8

Cassation

18 février 1981

18 février 1981

INSAISISSABLE COMME CONSTITUANT UN BIEN NECESSAIRE A SON TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS QUE SI LES CONDITIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201505

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

l'exequatur à la décision du grand cadi de Mayotte du 26 novembre 2007 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le jugement dont l'exequatur était demandée remplissait les conditions

Source officielle