AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6e9ba5988459c43118
15 janvier 1985
15 janvier 1985
D'UNE PART, LA NEGOCIATION PAR LE NOTAIRE D'UN PRET POUR LE COMPTE DE SON CLIENT CONSTITUE UN ACTE NORMAL DE LA FONCTION NOTARIALE, QUAND BIEN MEME L'ACTE DE PRET N'AURAIT PAS ETE REALISE DANS LES CONDITIONS
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cr
613726a0cd5801467742727c
4 avril 2007
4 avril 2007
détenu ; "aux motifs que le mémoire, en date du 3 octobre 2006, transmis par le détenu au greffe de la chambre de l'instruction par courrier, enregistré le 10 octobre 2006, ne respecte pas les conditions
Source officielle