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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004417498
27 avril 2000
27 avril 2000
A titre préliminaire, le Gouvernement fait valoir que la requérante semble avoir introduit une action civile pour les mêmes faits que ceux de la présente requête.
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes./
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0ad
8 juin 2011
8 juin 2011
Elle entend obtenir la condamnation de la société ORANGE FRANCE en sa qualité de maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais ne démontre pas l'existence d'une faute du maître
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6850
24 avril 2023
24 avril 2023
d'avoir commis une telle faute au cours du mois de mars 2015.
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75e
9 avril 2024
9 avril 2024
Il a également rejeté les conclusions subsidiaires tendant à la condamnation pour faute de l'Etat, dans la mesure où le caractère erroné de l'avis émis par le service des domaines était sans lien direct
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e384
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'entreprise utilisatrice [16], condamnée au pénal, à garantir l'entreprise de travail temporaire (la société [21]) des conséquences financières résultant de la reconnaissance de sa faute inexcusable,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD004349008
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Or, au vu du caractère automatique du retrait des points, suite à une condamnation pénale, l’automaticité de la condamnation engendre celle du retrait. 28.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290cee498f0b428bb8340
22 mai 2013
22 mai 2013
En second lieu, la société Valeo fait valoir que Mme [B] prétendant être victime d'une contamination liée à son exposition à l'amiante au sein de l'établissement de Valeo, sollicite l'indemnisation du
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ebc
14 février 2006
14 février 2006
Un défaut de comparution pour insolvabilité ne fait pas obstacle à un jugement de condamnation. Encore faut-il que la procédure soit régulière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[G] [D] et de la société Propriétés de Provence-Agence [D] et la société anonyme de droit belge Lloyd's Insurance Company en qualité de garant financier de ces derniers, aux fins de condamnation pour faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A a refusé la proposition de reclassement qui lui avait été faite par courrier du 26 mars 2021.
Source officielleChambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6ac
4 octobre 2012
4 octobre 2012
11 ans après la 1ère alerte en 1995, 3 condamnations pour faute inexcusable par le tribunal des affaires de sécurité sociale),.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005938916
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Les requérants se plaignent de ce qu’ils ont été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction pour « fautes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
; - la société SPIE Batignolles Nord et l'Etat, compte tenu des fautes qu'ils ont commises, doivent être condamnés solidairement à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées contre
Source officielle19eme contentieux médical
695c109575782d5f06e3e64a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La CPAM du HAINAUT sollicite la condamnation pour faute du praticien et de son assureur.
Source officielle5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - les conclusions de la requête tendant à sa condamnation pour faute à raison de la décision de changement d'affectation du 20 décembre 2018 sont irrecevables, dès lors que cette
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] [W] était exposé; - aucune condamnation pour faute inexcusable ne saurait être prononcée lorsque l'accident n'a pas pour origine une défaillance de l'employeur ; en l'espèce, aucun élément du dossier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00642
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[V] de sa demande de condamnation de la Commune d'[Localité 1], pour fautes de gestion, à verser à la SEM du [Adresse 5], devenue la [Adresse 8], la somme de 3.566.277 euros à titre de dommages et intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f69b
26 avril 2024
26 avril 2024
[M] au moment de l'accident, - prendre acte de son action récursoire à l'encontre de la société [13], - condamner, par conséquent, la société [13], société utilisatrice, à la garantir en cas de condamnation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD005320819
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Si la restriction consistant au refus de remettre à un condamné l’ensemble ou une partie d’une publication se rapporte à la [réinsertion] du condamné, il faut démontrer [d’une manière] exacte le lien entre
Source officiellePage 9 sur 46071