AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52994a2c4236379079b06
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code de procédure civile, Vu la requête déposée par la SAS PAROT VI en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission de statuer de la décision du 07 septembre 2021, Vu l'absence de conclusions
Source officiellePage 9 sur 2865
Fond
69a51c22cdc6046d47369c54
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'une part, ET : La SAS REGIPLAST [Adresse 2] DEFENDERESSE comparant par Maître Eric DIAS, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'autre part.
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