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101 120 résultats pour « compensation invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f742792a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il peut être observé que la compensation n'est pas invoquée, en l'espèce, par le créancier en vue de voir admettre sa créance déduction faite de la contre-créance qu'il invoque au titre de la compensation

Source officielle

Page 9 sur 5056

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae7f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[I] [C] et elle-même peuvent avec succès invoquer devant la juridiction de céans l'exception de compensation de créances certaines, liquides, exigibles et réciproques entre les parties ; En conséquence

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a0e0177cdc6046d4759ccfa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, la compensation invoquée avec les indemnités d’occupation dues du 1er juillet 2016 au 7 décembre 2018 ne peut prospérer puisque la SNC Ilôt Saint Honoré ne dispose d’aucun titre exécutoire pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e99cdc6046d47388138

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le juge de l'exécution dispose donc du pouvoir de statuer sur la compensation invoquée par le débiteur, dans le cadre de la contestation d'une mesure d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a7c601f0831899189b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du bail renouvelé est en cours et porte également sur les loyers dus à compter du 9 novembre 2020, La dette d'exploitation postérieure au jugement d'ouverture doit être rejetée, La demande de compensation

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033cb72812a357d928f63bb

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0da

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle s'oppose à la compensation invoquée par l'intimée indiquant qu'elle ne dispose d'aucune créance liquide et exigible dès lors qu'elle ne produit aucune facture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cf698b4dc27576e7b715

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110159

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ne peut être opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance que si la créance invoquée est égale ou supérieure à la somme détournée ; qu'en relevant que la société Delek France ne justifiait pas

Source officielle
CA

16e chambre

6034fde0136baf2b6eedb87f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur la renonciation à invoquer l'exception de compensation : Par acte d'huissier du 19 mai 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b8

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Pour s'opposer à la compensation invoquée par la SNC ENTREPRISE FOUGEROLLE entre les sommes que cette dernière lui doit, et les sommes dues par la SA BEC CONSTRUCTION au titre de l'appel de fond, la SA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6505a7af61ade8685d0e

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

L'intimé demande au visa de l'article 1291 de reconnaitre que les conditions de la compensation légales ne sont pas réunies puisque la compensation invoquée n'est pas intervenue avant l'ouverture de la

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la compensation invoquée par la société CPM AUTO et sa demande reconventionnelle La société CPM AUTO soutient que la société KSK serait redevable à son égard d'un trop-perçu de 2 880 EUR TTC correspondant

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac42ccdc6046d47ec72bd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La demande reconventionnelle de restitution repose sur une compensation invoquée unilatéralement, alors que la compensation légale exige la réunion des conditions de l'article 1347 du code civil, non remplies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée in limine litis, quand cette demande, portant sur le montant de la compensation intervenue entre le débiteur principal et le créancier,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d5b10b565ec7590f7b31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mai 2022, d'un reliquat de 90 000 euros au titre de la prestation compensatoire au profit de Mme [V] avait interrompu le délai de prescription à la signature du protocole ; - s'agissant de la compensation

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2009027_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la société AGC Conseils du 30 septembre 2006, les titres de la société Infodit ne pouvaient qu'être inscrits à l'actif de la société requérante pour leur prix d'acquisition de 196 792 euros, la compensation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

faits dont se prévalaient les exposants, pour caractériser une faute de la banque, étaient sans lien avec les prêts fondant la mesure d'exécution forcée objet du débat, motif impropre à exclure la compensation

Source officielle