AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
63660b35bb0cef7f742792a2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il peut être observé que la compensation n'est pas invoquée, en l'espèce, par le créancier en vue de voir admettre sa créance déduction faite de la contre-créance qu'il invoque au titre de la compensation
Source officiellePage 9 sur 5056
Pôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae7f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[I] [C] et elle-même peuvent avec succès invoquer devant la juridiction de céans l'exception de compensation de créances certaines, liquides, exigibles et réciproques entre les parties ; En conséquence
Source officielle