cotisations et majorations des troisième et quatrième trimestres de 1979, la commission de première instance, qui a validé cette contrainte en retenant dans sa motivation qu'elle concernait la seule soirée

GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A OUTREPASSE SES ATTRIBUTIONS EN SE SUBSTITUANT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR DIRE QUE, CONSTATANT SES PROTESTATIONS, GEORGES X...

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ; REMET

DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE

DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE MME [F] N'AYANT PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF CONTRE DAME X...

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUX MEMES FINS, QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LES MAJORATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1969 AU MOTIF QUE LES COTISATIONS ETAIENT ELLES-MEMES PRESENTES

DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DECISION DONT LA CONTRAINTE NE REPRESENTE QUE L'ACTE D'EXECUTION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DANS LE DELAI DE 15 JOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours gracieux de l'organisme

SON EPOUX, CE QU'ELLE AVAIT REFUSE, TOUT EN SOUMETTANT LE DOSSIER A SA COMMISSION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE DAME X...

, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, HAREL N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS

, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, HAREL N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN; REMET,

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE;

LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE DEPISTAGE DU DIABETE, DONT SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT CONSEILLE L'ACHAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE BIEN QUE LEDIT APPAREIL NE FIGURAT PAS AU

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ; REMET