Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1977

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (76-12 208) ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (76-12 349);



SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETTE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947;



ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL;



ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'YVES BUREAU, AUQUEL SON MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT SUR UNE PREMIERE ORDONNANCE L'UTILISATION DE VERRES PROGRESSIFS "GENRE VARILUX OU PHOTOGRAY" ET SUR UNE SECONDE ORDONNANCE, ULTERIEUREMENT PRODUITE, CELLE DE VERRES "BIFOCAUX OU PROGRESSIFS" ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES VERRES "VARILUX", QU'IL S'ETAIT PROCURES A UN REMBOURSEMENT OPERE SUR LA BASE DE VERRES BIFOCAUX;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES VERRES VARILUX SEULS ACQUIS PAR BUREAU NE FIGURENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES ET QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DE PLUS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA SECONDE PRESCRIPTION MEDICALE;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.